| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 avril 1961, JURITEXT000006956808

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956808
Date de la décision : 17/04/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SUCCESSION - RETRAIT SUCCESSORAL - EXERCICE - CESSION DE DROITS SUCCESSIFS - CESSION PAR UN HERITIER DE TOUS SES DROITS HEREDITAIRES - ENUMERATION DES BIENS CEDES - PORTEE

IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND, LORSQU'ILS SONT SAISIS D'UNE ACTION EN RETRAIT SUCCESSORAL DIRIGEE CONTRE UNE CESSION QUI PARAIT S'APPLIQUER A DES BIENS PARTICULIERS, D'APPRECIER SI CES BIENS NE CONSTITUENT PAS LA TOTALITE DU PATRIMOINE SUCCESSORAL, IMMOBILIER OU MOBILIER, ET SI CETTE CESSION NE S'ETEND PAS EN REALITE AU DROIT HEREDITAIRE LUI-MEME.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 17 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956808, Bull. civ.N° 205
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 205

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956808