| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 avril 1961, JURITEXT000006956804
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956804
Date de la décision : 15/04/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - VOYAGEURS EN SURCHARGE - CLAUSE INSTITUANT UN CAS DE NON-ASSURANCE
C'EST PAR UNE DENATURATION DE LA CLAUSE LITIGIEUSE QU'EN PRESENCE D'UNE POLICE STIPULANT QUE LA GARANTIE N'AURAIT D'EFFET QUE SI LE NOMBRE DES PASSAGERS DU VEHICULE ASSURE N'EXCEDAIT PAS UN CERTAIN CHIFFRE, LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE CETTE CLAUSE NE CONSTITUE QU'UNE LIMITATION DE GARANTIE, AUX MOTIFS QUE CETTE AGGRAVATION DU RISQUE ETAIT TEMPORAIRE ET FUGITIVE ET QUE CETTE CLAUSE DEVAIT ETRE INTERPRETEE PAR REFERENCE A UNE AUTRE CLAUSE CONCERNANT LES ACCIDENTS CAUSES AUX PERSONNES TRANSPORTEES A TITRE ONEREUX, ALORS QU'ELLE INSTITUAIT DE FACON CLAIRE ET PRECISE UN CAS DE NON ASSURANCE ET ETAIT INDEPENDANTE DE CELLE RELATIVE AUX PASSAGERS TRANSPORTES A TITRE ONEREUX.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 15 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956804, Bull. civ.N° 198Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 198
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956804
