| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 avril 1961, JURITEXT000006956281

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956281
Date de la décision : 17/04/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

BORNAGE - FRAIS ET DEPENS - CONTESTATION DE L'UNE DES PARTIES - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND

SI LE BORNAGE SE FAIT A FRAIS COMMUNS LORSQUE LES PARTIES SONT D'ACCORD, IL EN EST AUTREMENT EN CAS DE CONTESTATION DE L'UNE D'ELLES. LA PARTIE QUI ECHOUE DANS SES RECLAMATIONS DOIT SUPPORTER TOUT OU PARTIE DES DEPENS QUE LE DEBAT PAR ELLE PROVOQUE A OCCASIONNES. LE TRIBUNAL NE FAIT DONC QU'USER DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN METTANT "TOUS LES DEPENS" A LA CHARGE DE LA PARTIE QUI A SUCCOMBE DANS SES PRETENTIONS.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 17 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956281, Bull. civ.N° 202
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 202

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956281