| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 avril 1961, JURITEXT000006956280
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956280
Date de la décision : 15/04/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
CONVENTION - EXECUTION - DELAI DE GRACE - ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL - REFERE
LA JURIDICTION DES REFERES TIENT DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, MODIFIE PAR LES LOIS DES 25 MARS 1936 ET 20 AOUT 1936, LE DROIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT S'IL CONVIENT D'ACCORDER UN DELAI DE GRACE AU DEBITEUR QUI LE DEMANDE. ON NE SAURAIT DONC CRITIQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION LES MOTIFS DE LA DECISION PAR LAQUELLE UNE COUR D'APPEL, TENANT COMPTE DES INTERETS OPPOSES DES PARTIES, A REFUSE D'ACCORDER LE DELAI DE GRACE DE SIX MOIS SOLLICITE PAR UN LOCATAIRE FAISANT L'OBJET D'UNE DECISION D'EXPULSION ET A LIMITE A TROIS MOIS LE DROIT DE CELUI-CI DE SE MAINTENIR DANS DEUX PIECES DU LOCAL DONNE A BAIL. ON NE SAURAIT NOTAMMENT REPROCHER A LADITE COUR, SAISIE D'UNE DEMANDE DE SURSIS A EXPULSION, DE N'AVOIR PAS FIXE UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, QUI N'ETAIT PAS DEMANDEE, ALORS QUE SON REFUS ETAIT ESSENTIELLEMENT FONDE SUR UN DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 15 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956280, Bull. civ.N° 199Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 199
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956280
