| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 avril 1961, JURITEXT000006956813
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956813
Date de la décision : 18/04/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
SEPARATION DES POUVOIRS - COMMUNE - DOMAINE PRIVE - BIENS COMMUNAUX - SIMPLE ALLEGATION DE LEUR DOMANIALITE - COMPETENCE JUDICIAIRE
LES BIENS DITS "COMMUNAUX" FONT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DES COMMUNES. UNE COUR D'APPEL NE DONNE DONC PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION, LORSQUE ETANT SAISIE D'UN LITIGE RELATIF A LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE ET STATUANT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR LE DEFENDEUR ET LA COMMUNE, QUI EST INTERVENUE POUR SOUTENIR AVEC CELUI-CI QUE CETTE PARCELLE "AVAIT TOUJOURS ETE UN COMMUNAL FAISANT PARTIE INTEGRANTE DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE", ELLE FAIT DROIT A CETTE EXCEPTION AU SEUL MOTIF QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A SEULE COMPETENCE POUR RECONNAITRE ET DECLARER LES IMMEUBLES QUI FONT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC, ALORS QUE LES FAITS INVOQUES PAR LA COMMUNE, A SAVOIR L'INSCRIPTION AU CADASTRE AU NOM D'HABITANTS D'UN LIEUDIT, LE PAYEMENT DES IMPOTS ET LA JOUISSANCE DU TERRAIN PAR SES HABITANTS, TENDAIENT SEULEMENT A ETABLIR SA PROPRIETE DE LA PARCELLE, ET QUE LA SIMPLE ALLEGATION QUE LE COMMUNAL PRETENDU FAISAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE JUSTIFICATION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 18 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956813, Bull. civ.N° 211Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 211
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956813
