La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile 1 - page 6855

SERVITUDES - PASSAGE ENCLAVE - DEFINITION -FONDS DESSERVI PAR UNE VOIE D'EAU ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REFUSE DE... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR DEBOUTER DAME VEUVE C... DE SON ACTION CONFESSOIRE DE SERVITUDE, DECLARE QUE LES ACTES DU 3 MAI 1900 ET DU 7 JANVIER 1952 STIPULANT UN DROIT DE PASSAGE SUR LA PARCELLE VOISINE DE DAME A... NE CONCERNAIENT PAS SON HERITAGE, SANS EXAMINER SI LA DONATION-PARTAGE DU 2 JUILLET 1862, QU'ELLE AVAIT INVOQUEE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, NE CONTENAIT PAS LA...

CONVENTION - CLAUSES CLAIRES ET PRECISES - DENATURATION - REQUISITION DE LOGEMENT - SUBSTITUTION D'UNE CONVENTION "D'OCCUPATION PRECAIRE"... ...Chambre civile 1...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE COLONEL A..., SUR LE POINT DE PRENDRE SA RETRAITE, A OBTENU DE L'ADMINISTRATION LA REQUISITION, A SON PROFIT, D'UN APPARTEMENT LIBRE DONT LES EPOUX Y..., X... CO-PROPRIETAIRES, SONT DEVENUS PROPRIETAIRES EXCLUSIFS ; QUE, QUELQUES JOURS PLUS TARD, LE 12 MARS 1956, EST INTERVENUE ENTRE LES PROPRIETAIRES ET LES EPOUX A... UN CONTRAT QUALIFIE DE CONVENTION...

INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES - DELIBERATION - ASCENSEUR - INSTALLATION ON NE SAURAIT... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CHAGRASSE, CO-PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE AVEC VOGEL ET ROUCHON, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR JUGE VALABLE LA DECISION MAJORITAIRE DE L'ASSEMBLEE DE LA COPROPRIETE AUTORISANT LA CONSTRUCTION D'UN ASCENSEUR, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CETTE CONSTRUCTION ENTRAINANT UNE REDUCTION DE LA COUR COMMUNE, L'AMENAGEMENT DE GALERIES D'ACCES, LA SEPARATION DE LA COUR DU PORCHE PAR LA POSE D'UNE PORTE...

1° SUCCESSION - PARTAGE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ART 882 DU CODE CIVIL - CONDITIONS - PARTICIPATION EFFECTIVE A... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE RENE X..., ETANT DECEDE LE 26 AVRIL 1955, LAISSANT A SA SURVIVANCE SA VEUVE, COMMUNE EN BIENS, ET SES DEUX FILS, ROGER ET ANTOINE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, ATTRIBUE A CE DERNIER LE DOMAINE RURAL EXPLOITE, DE SON VIVANT, PAR SON PERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, EN DECLARANT QUE RIEN NE PERMETTAIT DE CONSIDERER QUE...

VENTE - ANIMAUX - BOVIDES TUBERCULEUX - PREUVE - IDENTIFICATION DE L'ANIMAL - ANIMAL DEPOUILLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 286 DU CODE... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE BAUCHET-HIEN, BOUCHER-CHARCUTIER, A ACHETE LE 24 FEVRIER 1958, PAR L'INTERMEDIAIRE DE DIEVAL, UNE VACHE APPARTENANT A VEUVE PLAYEZ ; QUE CETTE BETE AYANT FAIT L'OBJET DE MESURES DE PROPHYLAXIE SANITAIRE, A ETE SAISIE TOTALEMENT POUR TUBERCULOSE GENERALISEE ; QUE LES VENDEURS, AUSSITOT AVISES, ONT RECONNU QUE LE CUIR QUI LEUR ETAIT PRESENTE ETAIT BIEN CELUI DE L'ANIMAL VENDU, MAIS N'ONT...

DOMICILE - DETERMINATION - APPRECIATION DES JUGES DU FOND LE POINT DE SAVOIR EN QUEL LIEU SE TROUVE LE DOMICILE D'UNE PERSONNE EST... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE, FORMEE PAR LA DAME VEUVE FA Z..., A L'ENCONTRE DES ENFANTS DU PREMIER LIT DE SON MARI, DECEDE EN 1956, EN DELIVRANCE DE L'USUFRUIT DU QUART DE LA SUCCESSION DE CE DERNIER, ET DE DIVERS LEGS, A ELLE FAITS PAR LE DEFUNT, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, RATIONE LOCI, PROPOSEE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI, AU MOTIF QUE, BIEN QU'ANTERIEUREMENT DOMICILIE...

PRESCRIPTION CIVILE - COURTES PRESCRIPTIONS - FONDEMENT - PRESOMPTION DE PAYEMENT - PREUVE CONTRAIRE - MARCHANDS - FOURNITURES A DES... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE SUIVANT EXPLOIT DU 7 JUIN 1957, LA DEMOISELLE Y... ET LA DAME Z..., COUTURIERES, ONT ASSIGNE LE DOCTEUR X..., EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 684.000 FRANCS, REPRESENTANT LE SOLDE DU PRIX DES VETEMENTS PAR ELLES PRETENDUMENT FOURNIS, DE 1950 A 1954, A SON EPOUSE AUJOURD'HUI DIVORCEE ; QUE X... A OPPOSE LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A...

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - TRAVAUX MIS A SA... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A JUGE QUE LES EPOUX X... AVAIENT SATISFAIT A L'OBLIGATION D'EFFECTUER CERTAINS TRAVAUX MISE A LEUR CHARGE PAR LE BAIL A EUX CONSENTI LE 25 DECEMBRE 1947 PAR LES CONSORTS Z..., ET A DEBOUTE CEUX-CI DE LEUR DEMANDE EN RESOLUTION DE BAIL FONDEE SUR LA PRETENDUE INEXECUTION DESDITS TRAVAUX, D'AVOIR DECIDE QUE L'INSTALLATION D'UN CHAUFFAGE...

PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - IMPOSSIBILITE PHYSIQUE OU MORALE D'EXIGER UN ECRIT - BAIL REPARATIONS - ACCOMPLISSEMENT PAR LE... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE GALANO, VALAT, REYNAUD ET REGNIER ONT EFFECTUE, DANS LES APPARTEMENTS DONT ILS ETAIENT RESPECTIVEMENT LOCATAIRES, ET DEPENDANT D'UN IMMEUBLE, SINISTRE PAR FAITS DE GUERRE, ET APPARTENANT A LA DEMOISELLE X..., CERTAINS TRAVAUX DE REMISE EN ETAT ; QUE, PRETENDANT QUE CES TRAVAUX AVAIENT ETE ENTREPRIS AVEC L'ACCORD DE LA...

CHEMIN DE FER - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FORCE MAJEURE - PROJECTION D'UNE BOUTEILLE - CIRCONSTANCES RESTEES INCONNUES... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA S.N.C.F. FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETENU SA RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT SURVENU LE 18 JUILLET 1952 AU COURS DU TRAJET DE PARIS A TOURS AU JEUNE ROGER X... ET ATTRIBUE A LA PROJECTION D'UNE BOUTEILLE PAR UN VOYAG EUR OCCUPANT UN COMPARTIMENT VOISIN, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR QU'UN TEL FAIT CONSTITUAIT POUR ELLE UN CAS DE FORCE MAJEURE, EN RAISON...