Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mai 1961, JURITEXT000006957534

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957534
Numéro NOR : JURITEXT000006957534 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1961-05-29;juritext000006957534 ?

Analyses :

CHEMIN DE FER - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FORCE MAJEURE - PROJECTION D'UNE BOUTEILLE - CIRCONSTANCES RESTEES INCONNUES.

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA S N C F DANS UN ACCIDENT SURVENU A UN VOYAGEUR ET ATTRIBUE A LA PROJECTION D'UNE BOUTEILLE PAR UN VOYAGEUR OCCUPANT UN COMPARTIMENT VOISIN, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE CE FAIT CONSTITUAIT POUR ELLE UN CAS DE FORCE MAJEURE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND LES ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTEES EN CONSTATANT SOUVERAINEMENT QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT RESTEES INCONNUES.


Texte :

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA S.N.C.F. FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETENU SA RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT SURVENU LE 18 JUILLET 1952 AU COURS DU TRAJET DE PARIS A TOURS AU JEUNE ROGER X... ET ATTRIBUE A LA PROJECTION D'UNE BOUTEILLE PAR UN VOYAG EUR OCCUPANT UN COMPARTIMENT VOISIN, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR QU'UN TEL FAIT CONSTITUAIT POUR ELLE UN CAS DE FORCE MAJEURE, EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE OU ELLE SE TROUVE DE PREVOIR ET D'EVITER TOUS LES ACTES D'INDISCIPLINE ET DE TURBULENCE AUXQUELS LES USAGERS PEUVENT SE LIVRER A L'INTERIEUR DE SON ENCEINTE ;

MAIS A TTENDU QU'AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT RESTEES INCONNUES, LA COUR D'APPEL A, PAR LA-MEME, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU, POUR LES ECARTER, AUX CONCLUSIONS DE LA S.N.C.F. QUI INVOQUAIT LA CAUSE ETRANGERE, NON IMPUTABLE A SES SERVICES ET DE NATURE A LA DEGAGER DE SON OBLIGATION DE SECURITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1954 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 1943 CIV. 54. S.N.C.F. C/ X.... PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. JANVIER. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. CAIL ET TETREAU. A RAPPROCHER : 29 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, I, NO 520, P. 424.

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 29 mai 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957534, Bull. civ.N° 273
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 273
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 29/05/1961
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.