La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile 1 - page 6954
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 février 1960, JURITEXT000006953014
1° FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - PROCEDURE - ACTION INTENTEE PAR LA MERE PENDANT LA MINORITE DE L'ENFANT - ACTION... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 1960, JURITEXT000006952542
1° TRANSACTION - NULLITE - CAUSES - ERREUR DE DROIT NON 1° LES TRANSACTIONS NE PEUVENT ETRE ATTAQUES POUR CAUSE D'ERREUR DE DROIT. 2°... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 1960, JURITEXT000006952543
VENTE - IMMEUBLE - AUTORISATION PREFECTORALE - DEMANDE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE LA VENTE LES JUGES DU FOND ADMETTENT... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 1960, JURITEXT000006952949
CONFLIT DE LOIS - COMPETENCE - PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL - RENONCIATION - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS -... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 1960, JURITEXT000006952950
FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - CAS - RECEL DE NAISSANCE - PREUVE ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 1960, JURITEXT000006952951
FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - DEFINITION L'ARRET QUI FAIT DROIT A UNE ACTION EN RECHERCHE DE... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 1960, JURITEXT000006952952
1° FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - PROCEDURE - DEFENDEUR - MINEUR NON EMANCIPE 1° LE MOYEN PRIS DU DEFAUT DE MISE EN... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 1960, JURITEXT000006952968
1° NOTAIRE - DISCIPLINE - COUR D'APPEL - CHAMBRE DU CONSEIL - APPEL SUR LES SEULS DOMMAGES-INTERETS NON 1° LES REGLES PARTICULIERES DE... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 1960, JURITEXT000006953276
HABITATION A BON MARCHE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - EVALUATION - EVALUATION PAR LE COMITE DE PATRONAGE - DEMANDE D'HOMOLOGATION -... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 février 1960, JURITEXT000006952914
JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - ABSENCE DE REPONSE - FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - INTERVENTION - DECHEANCE DE L'ASSURE -... ...Chambre civile 1
