| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 1960, JURITEXT000006952543

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952543
Date de la décision : 17/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

VENTE - IMMEUBLE - AUTORISATION PREFECTORALE - DEMANDE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE LA VENTE

LES JUGES DU FOND ADMETTENT SOUVERAINEMENT QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE VENTE D'UN IMMEUBLE SIGNEE DES DEUX PARTIES ET SOUMISE A L'ADMINISTRATION PREFECTORALE PAR APPLICATION DE L'ACTE DIT LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, N'ETAIT QU'UNE FORMALITE ADMINISTRATIVE DONT L'ACCOMPLISSEMENT ETAIT REQUIS ET QU'ELLE POUVAIT TOUT AU PLUS CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, INSUFFISANT, EN L'ABSENCE D'AUTRES ELEMENTS DE PREUVE, POUR JUSTIFIER L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE VENTE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 17 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952543, Bull. civ.N° 114
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 114

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952543