| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 1960, JURITEXT000006952949
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952949
Date de la décision : 17/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
CONFLIT DE LOIS - COMPETENCE - PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL - RENONCIATION - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - PORTEE
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU PRESIDENT D'UN TRIBUNAL CIVIL DE S'ETRE DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE DE DIVORCE FORMEE PAR UNE FEMME DE NATIONALITE FRANCAISE CONTRE SON MARI, EGALEMENT DE NATIONALITE FRANCAISE, MAIS HABITANT EN SUISSE, DES LORS QU'APRES AVOIR PRECISE EXACTEMENT QU'EN PORTANT UNE PRECEDENTE DEMANDE DEVANT LES TRIBUNAUX SUISSES, QUI L'ONT REJETEE, CETTE FEMME N'AVAIT NULLEMENT MANIFESTE SON INTENTION DE RENONCER "POUR TOUJOURS" A SAISIR UNE JURIDICTION FRANCAISE, EN VERTU DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL, DE TOUTE DEMANDE VISANT, A QUELQUE EPOQUE QUE CE SOIT, LA RUPTURE DE SON LIEN CONJUGAL, LA DECISION ATTAQUEE PRECISE QUE LES FAITS PRESENTEMENT ARTICULES SE RATTACHENT ETROITEMENT AUX GRIEFS DEJA "MINUTIEUSEMENT ANALYSES ET APPRECIES" PAR LES JURIDICTIONS HELVETIQUES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 17 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952949, Bull. civ.N° 107Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 107
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952949
