| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 1960, JURITEXT000006952542

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952542
Date de la décision : 17/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

1° TRANSACTION - NULLITE - CAUSES - ERREUR DE DROIT (NON).

1° LES TRANSACTIONS NE PEUVENT ETRE ATTAQUES POUR CAUSE D'ERREUR DE DROIT.

2° BAIL EN GENERAL - PLURALITE DE BAUX SUR LE MEME BIEN - SECOND BAIL CONSENTI ALORS QUE LE PREMIER EST EN COURS - FAUTE DU BAILLEUR - LOGEMENT ABANDONNE PAR UN ISRAELITE PENDANT LA GUERRE - ABSENCE DE CONGE.

2° LES JUGES DU FOND IMPUTENT JUSTEMENT A FAUTE A UN PROPRIETAIRE D'AVOIR RELOUE PENDANT LA GUERRE UN APPARTEMENT ABANDONNE PAR UN LOCATAIRE ISRAELITE, EN DISSIMULANT AU PRENEUR L'EXISTENCE DE CE LOCATAIRE QUI N'AVAIT ENCORE NI RECU, NI DONNE CONGE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 17 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952542, Bull. civ.N° 113
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 113

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952542