| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 1960, JURITEXT000006953276

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953276
Date de la décision : 17/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

HABITATION A BON MARCHE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - EVALUATION - EVALUATION PAR LE COMITE DE PATRONAGE - DEMANDE D'HOMOLOGATION - CONTESTATION - POSSISILITE POUR LE JUGE DE PAIX D'ORDONNER UNE EXPERTISE

ETANT SAISI, A L'OCCASION DE L'ATTRIBUTION A UNE EPOUSE SEPAREE DE CORPS D'UNE HABITATION A BON MARCHE DONT CELLE-CI ETAIT CO-PROPRIETAIRE AVEC SON CONJOINT, D'UNE DEMANDE D'HOMOLOGATION DE L'EVALUATION DU COMITE DE PATRONAGE CONTESTEE PAR LE MARI, LE JUGE DE PAIX, AUQUEL IL APPARTIENT DE TRANCHER LE DIFFEREND, EST EN DROIT DE S'ECLAIRER PAR UNE EXPERTISE SUR LA VALEUR DE L'IMMEUBLE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 17 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953276, Bull. civ.N° 111
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 111

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953276