| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 février 1960, JURITEXT000006952914

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952914
Date de la décision : 16/02/1960
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

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Analyses

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - ABSENCE DE REPONSE - FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - INTERVENTION - DECHEANCE DE L'ASSURE - SUBSTITUTION DU FONDS A L'ASSUREUR

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE UN AUTOMOBILISTE ET SON ASSUREUR, CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT MIS LA COMPAGNIE HORS DE CAUSE, AU MOTIF QUE LE CONDUCTEUR ETAIT DEPOURVU DU PERMIS EXIGE PAR LA POLICE, ET AVAIT DECIDE QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, QUI ETAIT INTERVENU SPONTANEMENT A L'INSTANCE, ETAIT SUBSTITUE A LADITE COMPAGNIE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI FAISANT VALOIR QU'UNE TELLE SUBSTITUTION NE POUVAIT ETRE PRONONCEE CONTRE LUI.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 16 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952914, Bull. civ.N° 103
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 103

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952914