| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 1960, JURITEXT000006952951
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952951
Date de la décision : 17/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - DEFINITION
L'ARRET QUI FAIT DROIT A UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE FONDEE SUR L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 4°, DU CODE CIVIL, EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE SOUVERAINEMENT, D'UNE PART, QUE N'EST RAPPORTEE CONTRE LA MERE AUCUNE PREUVE D'INCONDUITE NOTOIRE NI COMMERCE AVEC UN TIERS PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, ET D'AUTRE PART, QUE PENDANT CETTE MEME PERIODE, IL A EXISTE, DE NOTORIETE PUBLIQUE, ENTRE LES PARTIES, DES RELATIONS STABLES ET CONTINUES, DONT LA "TENDRE INTIMITE" EST SOULIGNEE PAR LE DEFENDEUR DANS SA CORRESPONDANCE, ET QUI PRESENTENT TOUS LES CARACTERES LEGAUX DU CONCUBINAGE PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 17 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952951, Bull. civ.N° 109Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 109
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952951
