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1° ASTREINTE - CARACTERE INDEMNITAIRE - PREJUDICE - CONSTATATIONS SUFFISANTES - EVALUATION DU MONTANT DE L'ASTREINTE 1° EN ASSORTISSANT... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA DEMOLITION DE BALCONS QUI, IRREGULIEREMENT ETABLIS PAR MINGUEZ SUR LA FACADE DE SA MAISON, EMPIETAIENT SUR UN TERRAIN FRAPPE D 'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI ET PROCURAIENT UNE VUE OBLIQUE, SUR LE FONDS VOISIN DE BERNABEU, A UNE DISTANCE INFERIEURE A LA DISTANCE LEGALE ; QUE LA MEME DECISION A PRESCRIT, PAR VOIE D'INFIRMATION PARTIELLE, QUE CETTE SUPPRESSION...

CONVENTION - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS - IMPORTANCE DES OBLIGATIONS NON EXECUTEES PAR LES PARTIES -... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE JOLY A PRIS A BAIL A PARTIR DU 1ER JANVIER 1954 UN APPARTEMENT SIS A BOULOGNE-SUR-MER APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 72.000 FRANCS ; QU'IL ETAIT STIPULE AU CONTRAT "QU'IL PRENAIT LES LIEUX DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVAIENT ACTUELLEMENT ET SANS POUVOIR RECLAMER AUCUNE AMELIORATION QUELCONQUE" ; QU'EN FAIT IL N'A JAMAIS OCCUPE LESDITS LIEUX ET QU'A PARTIR DU 1ER AVRIL...

SPOLIATIONS ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945 - RESTITUTION - ACQUEREUR - PRESOMPTION DE MAUVAISE FOI - DOMMAGE CAUSE PAR SON FAIT L'ARTICLE... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE COMMISSAIRE GERANT IMPOSE PAR LES AUTORITES ALLEMANDES A ROOS, DE CONFESSION ISRAELITE, A VENDU DES BOIS APPARTENANT A CE DERNIER A BADINA, QUI A REVENDU 583 METRES CUBES 52 DE GRUMES A FRIEDRICH ; QU'A LA DEMANDE DE ROOS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DE L'ACQUISITION DE FRIEDRICH ET L'A CONDAMNE A LA RESTITUTION EN NATURE IDENTIQUE OU EQUIVALENT DES GRUMES LITIGIEUSES, ET A DEFAUT, AU PAYEMENT...

REDDITION DE COMPTES - REVISION DE COMPTE - RECEVABILITE - ERREUR OU OMISSION - COMPTES, APRES DIVORCE, ENTRE EPOUX SEPARES DE BIENS... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE DAME X..., MARIEE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ACTUELLEMENT DIVORCEE, A RECLAME A X... LE REMBOURSEMENT DE CERTAINES SOMMES, AU TITRE DE FRAIS QU'ELLE AURAIT FAITS POUR L'AMENAGEMENT D'UN IMMEUBLE DE SON MARI ET DU DOMICILE CONJUGAL, AINSI QUE DE PARTICIPATION DE X... AUX CHARGES DE LA VIE COMMUNE ; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE, EN RETENANT QUE TOUTES...

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ACTIVITE PROFESSIONNELLE - ABSENCE DE SALAIRE - PRESIDENT D'UNE ASSOCIATION... ...Chambre civile 2...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR, POUR REFUSER A X..., LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES, ADMIS QU'IL NE POUVAIT ETRE L'EMPLOYE DE L'ASSOCIATION DES AMIS DE BOURRON-MARLOTTE DONT IL ETAIT LE PRESIDENT, ALORS QUE RIEN N'INTERDIT AUX MEMBRES D'UNE ASSOCIATION D'ETRE EN MEME TEMPS LE SALARIE DE CELLE-CI ET QUE, D'AUTRE PART, LE LIEN DE SUBORDINATION N'EXISTE QU'ENVERS L'ASSOCIATION ELLE-MEME ET...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - OBLIGATIONS DE L'ARCHITECTE - VERIFICATION DU SOL - OBLIGATION MISE EGALEMENT A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'EN 1953, LICHERON A CHARGE L'ARCHITECTE GUILLOT DE L'ETABLISSEMENT DES PLANS, ET DE LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX D'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE SUR UN TERRAIN, SIS A CLERMONT-FERRAND ; QU'AU MOMENT OU CETTE CONSTRUCTION ATTEIGNAIT LE QUATRIEME ETAGE, DES DESORDRES SE SONT PRODUITS DANS UNE VILLA, EDIFIEE SUR LE TERRAIN VOISIN, ET APPARTENANT A MAILLOT ; QUE CELUI-CI A ALORS ASSIGNE LICHERON, EN...

1° CHOSE JUGEE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC NON - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION - IRRECEVABILITE 1° L'EXCEPTION QUI... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA REQUISITION, PAR LE PREFET DU RHONE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE L'ARBRESLE DE L'USAGE DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A DEMOISELLE X..., CELLE-CI A ENGAGE UNE ACTION POUR OBTENIR LA REPARATION DES DEGRADATIONS CAUSEES AUX LOCAUX PAR UNE OCCUPATION ABUSIVE DES LIEUX ; QUE, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, HOMOLOGUANT LE RAPPORT D' EXPERTISE QUI AVAIT DETERMINE LE...

1° SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - REPRESENTANT DE COMMERCE 1° UNE DECISION EST FONDEE A ADMETTRE L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE... ...Chambre civile 2...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LES ETABLISSEMENTS FONQUERNE ETAIENT TENUS AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LE MONTANT DES COMMISSIONS VERSEES A MARTY, AVANT LE 1ER AOUT 1951, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE L'INTERESSE, QUI N'ETAIT NI PATENTE, NI INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, TRAVAILLAIT EXCLUSIVEMENT POUR LE COMPTE DESDITS ETABLISSEMENTS DONT IL RECEVAIT DES INSTRUCTIONS QUANT A LA NATURE DES...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - AVANTAGES EN NATURE - DEFINITION - LOGEMENT FOURNI PAR L'EMPLOYEUR LA FOURNITURE DU LOGEMENT... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE GOUVY ET COMPAGNIE, LOGE UNE PARTIE DU PERSONNEL QU'ELLE EMPLOIE ET QU'EN CONTRE PARTIE DE CE LOGEMENT UNE RETENUE EST OPEREE SUR LE SALAIRE DE SES OUVRIERS; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY, SE FONDANT SUR CE QUE LADITE RETENUE ETAIT INFERIEURE AUX MINIMA PREVUS PAR LES ARRETES DES 26 SEPTEMBRE 1951 ET 28 MARS 1956, RECLAMA UN...

1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PLAFOND - APPLICATION - PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE - SALAIRE REELLEMENT PERCU -... ...Chambre civile 2...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LA SOCIETE AUTOMOBILES BERLIET SUR LES INDEMNITES COMPENSATRICES DE SALAIRE, PAYEES PAR ELLE A SES EMPLOYES MALADES, ADMIS QUE LES PRESTATIONS JOURNALIERES, VERSEES AUXDITS EMPLOYES, PAR LA SECURITE SOCIALE, DEVAIENT ETRE DEDUITES DE L'ENSEMBLE DES SOMMES PERCUES PAR LE SALARIE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI ELLES AURAIENT...