La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:8éme chambre

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... C..., M. C... D... et le syndicat général CFDT transports centre francilien, représentés par Me Champion, ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 13 septembre 2023 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a validé l'accord collectif majoritaire conclu entre, d'une part, la société Kuehne+Nagel et, d'autre part, les organisations syndicales CFE-CGC, CGT et CFTC, portant sur le projet de...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme totale de 418 736,27 euros en réparation des préjudices résultant pour elle de l'intervention qu'elle a subie le 5 septembre 2007 à l'hôpital Saint Louis et, à titre subsidiaire, d'ordonner la désignation d'un expert afin d'évaluer ces préjudices et de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 40 000 euros à titre de provision. Par un jugement...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Laboratoires Servier a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme, fixée à 55 187 809,60 euros dans le dernier état de ses écritures, correspondant à 30 % du total des sommes qu'elle avait, à la date du 1er avril 2021, versées en réparation des dommages liés à la prise de Mediator pour les personnes à qui celui-ci a été prescrit entre le 7 juillet 1999 et le 30 novembre 2009, ainsi qu'aux organismes sociaux. Par un jugement n° 1905502/6-1 du 25 mars...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 juin 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé devant la commission des recours des militaires tendant à l'annulation du tableau d'avancement au grade de capitaine de corvette au titre de l'année 2019 en tant qu'il n'est pas promu à ce grade. Par jugement n° 1918224/5-1 du 13 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2110322 du 21 novembre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 janvier...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 267 956,36 euros, en réparation des préjudices subis lors de sa prise en charge le 31 août 2018, par l'hôpital Cochin. Par jugement n° 2002137/6-3 du 6 février 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 650 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des travaux réalisés sur le parvis du Palais de Chaillot à Paris. Par un jugement n° 2006902/5-1 du 17 février 2023, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser la somme de 63 000 euros. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 17 avril 2023 et les 12 février et 10...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par jugement n° 2221775/2-2 du 13 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejet...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. Par jugement n° 2224371/8 du 1er février 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2203240 du 17 mai 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15...