La Jurisprudences de France concernant formation:8éme chambre

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Alta Vai Holdco P a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2000867 du 6 mai 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n°21PA03938 du 14 juin 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus née du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur sa demande du 31 janvier 2024 tendant à l'abrogation des paragraphes nos 50, 610, 630 et 650 des commentaires administratifs publiés le 31 décembre 2018 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts sous la...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 avril et 30 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus née du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur sa demande du 31 janvier 2024 tendant à l'abrogation du paragraphe n° 690 des commentaires administratifs publiés le 31 décembre 2018 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP...

...8eme chambre...MM M-C P LE 27 JUIN 2024 Minute n° N° RG 18/03566 - N° Portalis DBYS-W-B7C-JSOD J I bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/1744 du 06/02/2018 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANTES C/ N K en son nom personnel et es-qualité de représentante légale de l’enfant mineure C E bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/15769 du 16/01/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANTES copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à Me M. PIVETEAU copie certifiée conforme délivrée à Me O. RENARD PR...

...8eme chambre...MM F.C LE 27 JUIN 2024 Minute n° N° RG 19/04238 - N° Portalis DBYS-W-B7D-KHRM D R C/ M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE NANTES NATIO 18-13 copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à copie certifiée conforme délivrée à PR 3 Me E. POULARD-CHOBLET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - HUITIEME CHAMBRE Jugement du VINGT SEPT JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président :Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, Assesseur :Florence CROIZE, Vice-présidente, Assesseur :Marie-Caroline PASQUIER...

...8eme chambre...MM F.C LE 27 JUIN 2024 Minute n° N° RG 20/04962 - N° Portalis DBYS-W-B7E-K3VP N Z bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/010402 du 22/07/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NANTES C/ M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE NANTES NATIO 20/76 copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à Me L. GUILBAUD copie certifiée conforme délivrée à PR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - HUITIEME CHAMBRE Jugement du VINGT SEPT JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président :Géraldine...

...8eme chambre...MM M-C P LE 27 JUIN 2024 Minute n° N° RG 22/02532 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LS2O E B C/ M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE NANTES NATIO 22-50 copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à copie certifiée conforme délivrée à PR 3 Me D. RAJJOU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - HUITIEME CHAMBRE Jugement du VINGT SEPT JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président :Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, Assesseur :Florence CROIZE, Vice-présidente, Assesseur :Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente...

...8eme chambre...MM F.C LE 27 JUIN 2024 Minute n° N° RG 22/03056 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LTPO R M C/ M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE NANTES S W G 2022EC/5234/CCV copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à copie certifiée conforme délivrée à PR Me C. PHENIX Me E. MONCEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - HUITIEME CHAMBRE Jugement du VINGT SEPT JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président :Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, Assesseur :Florence CROIZE, Vice-présidente, Assesseur :Marie-Caroline...

...8ème chambre...TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES 8ème Chambre MINUTE N° DU : 27 Juin 2024 AFFAIRE N° RG 23/05316 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PRZC NAC : 72A Jugement Rendu le 27 Juin 2024 FE Délivrées le : _ ENTRE : S.D.C. RESIDENCE GASCOGNE sise 1 avenue du Président Kennedy 91300 MASSY représenté par son sndic en exercice, la SAS COPROX dont le siège social est 3 rue Marcel Paul à 91300 MASSY, dont le siège social est sis 1 avenue du Président Kennedy - 91300 MASSY , représenté par Maître Anne CARUS de la SELASU CARUS, avocats au barreau de PARIS plaidant DEMANDEUR ET : Monsieur Y...

...8ème chambre...TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES 8ème Chambre MINUTE N° DU : 27 Juin 2024 AFFAIRE N° RG 23/05540 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PRZN NAC : 72A Jugement Rendu le 27 Juin 2024 FE Délivrées le : _ ENTRE : S.D.C. LAURISTON 11 représenté par son syndic en exercice, le Cabinet CONVERGENCE IMMOBILIER dont le siège social est situé 14 impasse Marcel Vergeat à CACHAN 94230, dont le siège social est sis 2-4-6 rue Lauriston et 2-4-6-8 Rue Berthier - 91350 GRIGNY représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS DEMANDEUR ET : Monsieur D...