La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème chambre - page 18

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de la Somme d'annuler la décision du 29 novembre 2016 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité et d'ordonner une expertise visant à déterminer le taux d'invalidité concernant, d'une part, sa blessure à la cheville, d'autre part, la maladie lombaire contractée dans l'exercice de ses fonctions. Par un jugement n° 1903510 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif d'Amiens, auquel sa demande a été transmise, a rejet...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 2014 à 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1902093, 1908953 du 27 novembre 2020, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 21DA00300 du 29 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 28 octobre...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire d'Amboise Indre-et-Loire de procéder sans délai à l'arrachage du cyprès situé devant sa propriété et de reprendre, après cet arrachage et à compter du jour où il aura fourni les photographies nécessaires, l'instruction de la déclaration préalable qu'il a formée le 23 novembre 2021 en vue de la démolition d'un mur. Par une ordonnance n° 2203879 du 9 décembre 2022, ce juge des référés a rejet...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 à 2010 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à M. C... au titre de la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802332 du 12 octobre 2020, ce tribunal, après avoir prononcé la réduction du rappel de taxe sur la valeur ajoutée réclamé à M. C... à concurrence de...

03-05-11 AGRICULTURE ET FORÊTS. - PRODUITS AGRICOLES. - RÈGLEMENT UE 2018/848 – PORTÉE – POSSIBILITÉ POUR LES AUTORITÉS NATIONALES... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 28 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération professionnelle représentative des entreprises coopératives et SICA de fruits et légumes frais et transformés, horticulture et pommes de terre Felcoop et la Fédération des producteurs de légumes de France demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le département des Côtes-d'Armor a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2018 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor lui a notifié le niveau maximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement applicable de 2018 à 2020 en application du VI de l'article 29 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Par un jugement n° 1805701 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 20NT02848 du 4 juin 2021, la cour...

17-03-02-02-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Les Quatre Termes a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 18 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Barben Bouches-du-Rhône a approuvé la prorogation de la promesse de bail emphytéotique consentie par cette commune à la société anonyme SA Voltalia, ainsi que la décision implicite rejetant son recours...

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL. - QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 11 avril 2019 par laquelle l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Ain, a refusé de prendre en compte ses services antérieurs pour son classement dans le corps des professeurs des écoles ainsi que la décision du 24 mai 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 octobre 2021 et 25 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération paysanne demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur en tant qu'il n'impose pas une obligation générale de traitement à l'eau chaude des boutures issues des vignes mères et des plants issus des pépinières viticoles ; 2° d'enjoindre au...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 février et 9 mai 2022 et le 4 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française de la pépinière viticole demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction technique DGAL/SAS/2021-627 du 13 août 2021 relative aux modalités de surveillance et de lutte contre la flavescence dorée de la vigne et ses annexes, notamment les points " 2-Financement des prospections ", " Plantations en zone exempte " et...