La Jurisprudences de France concernant formation:8ème chambre

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 décembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société 8116563 Canada Inc contre l'arrêt n° 21NC00260 de la cour administrative d'appel de Nancy du 26 janvier 2023, en tant seulement que cet arrêt a statué sur les conclusions tendant à la décharge des pénalités appliquées aux cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014. Vu les autres pièces du dossier...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de La Couronne Charente au titre des années 2016 à 2019 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à ce titre, d'autre part, de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1903502 du 19 janvier 2021, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance et a rejeté le surplus de sa demande. Par un arrêt n° 21MA00477, en...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : L'établissement public Voies navigables de France VNF a déféré devant le tribunal administratif de Montpellier comme prévenu d'une contravention de grande voirie M. B... A..., sur le fondement d'un procès-verbal du 28 août 2019 constatant l'occupation sans droit ni titre du domaine public fluvial sur la rive droite du fleuve Hérault par le bateau " Almaro ". Par un jugement n° 1905211 du 21 janvier 2021, ce tribunal a condamné M. A... au paiement d'une amende de 3 000 euros et d'une somme de 210 euros au titre des frais d'établissement et de...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération Paris-Saclay a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 15 421 513 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'insuffisance d'assujettissement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives CEA et de deux sociétés qui lui sont liées à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et à la...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2022 à raison de deux biens immobiliers situés à Cast Finistère. Par un jugement n° 2300729 du 29 décembre 2023, ce tribunal a fait droit à leur demande. Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Chargeurs a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution du précompte dont elle s'est acquittée à raison des distributions de dividendes qu'elle a opérées entre 2001 et 2004, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 0713439 du 31 mars 2014, ce tribunal a prononcé la restitution d'une fraction du précompte dont la société s'est acquittée à raison des distributions intervenues en 2001 et 2002 à hauteur, respectivement, des sommes de 334 810 euros et de 1 260 857 euros et rejeté le...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : La société anonyme L'Air Liquide pour l'étude et l'exploitation des procédés Georges Claude société L'Air Liquide a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution du précompte dont elle s'était acquittée au titre des distributions de dividendes qu'elle avait opérées entre 2000 et 2004, assortie des intérêts moratoires. Par une ordonnance du 15 septembre 2009, le président de ce tribunal a, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis cette demande au tribunal administratif de...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes visées par les avis à tiers détenteur émis à son encontre le 20 mars 2018 en vue du recouvrement d'impositions établies au titre des années 2014 à 2017 pour des montants de 6 813,87 euros et de 32 053 euros. Par une ordonnance n° 1813091 du 25 septembre 2018, la vice-présidente de la 2ème section de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19PA01731 du 13 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Paris...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires CROUS de Strasbourg a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme A... B... du logement qu'elle occupe sans droit ni titre au sein de la résidence universitaire Gallia, 1 boulevard de la Victoire à Strasbourg Bas-Rhin, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, ainsi que d'autoriser au besoin le recours...