La Jurisprudences de France concernant formation:8ème chambre

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1509514, 1509675 du 22 septembre 2017, ce tribunal a prononcé la réduction des contributions sociales en litige et rejeté le surplus des conclusions de leur demande. Par un arrêt no 17MA04305 du 3 octobre 2019, la cour...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement no 2100880 du 17 juin 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt no 22MA02250 du 11 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Euler Hermès Group a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015, ainsi que des pénalités correspondantes, et le versement d'intérêts moratoires associés. Par un jugement n° 2012738 du 27 janvier 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA01489 du...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2001822 du 27 octobre 2022, ce tribunal l'a déchargé de la pénalité qui lui avait été infligée sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts et a rejeté le surplus de sa demande. Par un arrêt n° 22DA02654 du 22 février 2024, la cour administrative d'appel de Douai a...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2001960 du 27 octobre 2022, ce tribunal les a déchargés des pénalités qui leur avaient été infligées sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts et rejeté le surplus de leur demande. Par un arrêt n° 22DA02660 du 22 février 2024, la cour...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : L'association Aéroclub du Savès René Couzinet a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge ou, à défaut, la réduction, des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans les rôles de la commune de Sabonnères Haute-Garonne à raison de locaux situés 50 La Lane. Par un jugement n° 2202660 du 5 mars 2024, la magistrate désignée par la présidente de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Le ministre des armées a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de Mme B... A... de la chambre qu'elle occupait à raison de son affectation à la base de défense Marseille-Aubagne, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, au besoin avec le concours de la force publique, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2407307 du 1er octobre 2024, ce juge des référés a enjoint Mme...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 novembre 2024 et 17 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Chabé demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a refusé d'abroger la décision de rescrit n° 2008/16 TCA du 24 juin 2008, reprise au paragraphe 220 des commentaires administratifs publiés le 25 juin 2013 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie du 21 juin 2024 prononçant son affectation au service en charge de la publicité foncière à Bonneville et la décision de rejet de son recours gracieux, d'autre part, la suspension partielle de l'exécution de la liste du mouvement local du 21 juin 2024 en tant...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 20 juin 2024 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. Par un jugement n° 2409308 du 5 août 2024, le tribunal administratif de Melun, à qui le dossier a été transféré par le...