La Jurisprudences de France concernant formation:8ème chambre

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Alta Vai Holdco P a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2000867 du 6 mai 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n°21PA03938 du 14 juin 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus née du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur sa demande du 31 janvier 2024 tendant à l'abrogation des paragraphes nos 50, 610, 630 et 650 des commentaires administratifs publiés le 31 décembre 2018 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts sous la...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 avril et 30 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus née du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur sa demande du 31 janvier 2024 tendant à l'abrogation du paragraphe n° 690 des commentaires administratifs publiés le 31 décembre 2018 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP...

...8ème chambre 1ère section...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expédition exécutoire délivrée le : à Maître WILLAUME Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître BENALI ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 17/11234 N° Portalis 352J-W-B7B-CLDXC N° MINUTE : Assignation du : 13 Juillet 2017 JUGEMENT rendu le 25 Juin 2024 DEMANDEUR Monsieur N J demeurant chez Madame et Monsieur W J Adresse 4 Localité 5 représenté par Maître Armelle BENALI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0918 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires du Adresse 2 représenté par son syndic...

...8ème chambre 1ère section...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 20/01026 - N° Portalis 352J-W-B7E-CRR5H N° MINUTE : Assignation du : 24 Janvier 2020 JUGEMENT rendu le 25 juin 2024 DEMANDERESSE Madame W P Adresse 4 Localité 7 représentée par Maître Olivier GANEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1404 DÉFENDEURS Syndicat des copropriétaires de la résidence “Adresse 8” sis Adresse 1, représenté par son syndic, la S.A.S. Mysyndic Adresse 2 Localité 6 représenté par Maître Philippe...

...8ème chambre 1ère section...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/01502 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV5B4 N° MINUTE : Assignation du : 27 Janvier 2022 JUGEMENT rendu le 25 juin 2024 DEMANDEURS Monsieur G J Adresse 4 Localité 3 Madame T F Adresse 4 Localité 3 Monsieur U J, représenté par ses parents, es qualité de représentants légaux, Monsieur G J et Madame T F Adresse 4 Localité 3 représentés par Maître Guillaume COSTE-FLORET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P267...

...8ème chambre 1ère section...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expédition exécutoire délivrée le : à Maître BAUDASSE Copies certifiées conformes délivrées le : à Maître FROVO, Maître LEPEL, Maître DOUKHAN,Maître MORAND-LAHOUAZI et Maître PERREAU ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/02058 N° Portalis 352J-W-B7G-CV72Y N° MINUTE : Assignation du : 28 Janvier 2022 JUGEMENT rendu le 25 Juin 2024 DEMANDERESSE Madame M W Adresse 3 Localité 4 représentée par Maître Véronique BAUDASSE de la SELARL CB Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0639 DÉFENDERESSES...

...8ème chambre 1ère section...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expédition exécutoire délivrée le : à Maître ASSOUS Copies certifiées conformes délivrées le : à Maître BRACQUEMONT et Maître ANQUETIL ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/02648 N° Portalis 352J-W-B7G-CV77C N° MINUTE : Assignation du : 26 Janvier 2022 JUGEMENT rendu le 25 Juin 2024 DEMANDERESSE S.A. SECURITE PIERRE INVESTISSEMENTS Adresse 7 Localité 1 représentée par Maître Emilie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0866 DÉFENDEURS Syndicat des copropriétaires du Adresse 2 représenté par son...

...8ème chambre 1ère section...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/04922 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWT6F N° MINUTE : Assignation du : 19 Avril 2022 JUGEMENT rendu le 25 Juin 2024 DEMANDERESSES Société S.C.I. DU Adresse 2 Adresse 2 Localité 5 Société LUCHO Adresse 1 Localité 4 représentées par Maître Armel D’ABOVILLE de la SELEURL DBVL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0341 DÉFENDERESSE Société LBP INVEST Adresse 8 Localité 6 non représentée Décision du 25 Juin 2024 8ème...

...8ème chambre 1ère section...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expédition exécutoire délivrée le : à Maître TRONCQUEE Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître KAHN HERRMANN ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/06185 N° Portalis 352J-W-B7G-CWZKY N° MINUTE : Assignation du : 17 Mai 2022 JUGEMENT rendu le 25 Juin 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du Adresse 4 représenté par son syndic, la société ANDRE GRIFFATON Adresse 2 Localité 7 représenté par Maître Catherine TRONCQUEE de la SCP GASNIER TRONCQUEE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0351...