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19-01-03-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - RECTIFICATION OU REDRESSEMENT. -... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Pigeon Granulats Ouest a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des suppléments de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre, respectivement, des années 2016 et 2017 et des années 2014 à 2017 dans les rôles de la commune de...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Pigeon Granulats Ouest a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des suppléments de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre, respectivement, des années 2016 et 2017 et des années 2014 à 2017 dans les rôles de la commune de Vieux-Vy-sur-Couesnon Ille-et-Vilaine, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement nos 1900172, 1900216, 1904686 et 1904698 du 30 septembre 2020, ce...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés le 28 avril 2023 et les 3 et 11 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Défense des milieux aquatiques demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 février 2023 du secrétaire d'Etat auprès de la Première ministre, chargé de la mer, portant approbation de la délibération n° B2/2023 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche du bar...

19-03-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES FONCIÈRES. - TAXE FONCIÈRE SUR... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une décision du 8 juillet 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société par actions simplifiée SAS Centrale Photovoltaïque de Boissières dirigées contre le jugement nos 2101474, 2101475 du 15 mai 2023 du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge partielle des cotisations...

19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RECOUVREMENT. - ACTION EN RECOUVREMENT. - PRESCRIPTION. - JUGEMENT DE SOLIDARITÉ... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme, résultant d'une mise en demeure du 20 septembre 2017, correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi qu'aux majorations et pénalités correspondantes, auxquels la société à responsabilité limitée SARL La Puce à l'Oreille a été assujettie au titre de la période...

01-04-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° M. et Mme A... et C... B... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 10 décembre 2019 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération " Caux Seine Agglo " en tant qu'elle fixe les tarifs pour 2020 des redevances pour le fonctionnement du service d'assainissement non collectif et pour l'entretien des installations conventionnées. Par un...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012, ainsi que des majorations correspondantes. Par une ordonnance du 20 janvier 2020, le président de ce tribunal a, sur le fondement des articles R. 312-1 et R. 351-3 du code de justice administrative, transmis cette demande au tribunal administratif de Marseille. Par un jugement n° 2000550 du 5 novembre 2021, ce tribunal a fait droit à sa demande...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de surseoir à statuer sur l'indemnisation de ses préjudices dans l'attente de leur évaluation par un collège d'experts judiciaires spécialisés en urologie, infectiologie et psychiatrie et de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 134 780 euros en réparation des préjudices subis à la suite de sa prise en charge par le service des urgences de l'hôpital de la Pitié Salpêtrière. Par un jugement n...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2300924 du 6 mars 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par jugement n° 2401040 du 3 avril 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 avril 2024, M...