Recherche de formation:8ème chambre dans la jurisprudence francophone

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... épouse H... A... et M. G... H... A..., agissant en leur nom propre et en leur qualité de tuteurs de leur fils, M. C... H... A..., et de représentants légaux de leur fille mineure B... H... A..., ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser, en réparation de leurs préjudices résultant des fautes commises par l'Etat dans l'exercice de son pouvoir de police sanitaire relative au médicament Dépakine, les sommes de 3 227 363,30 euros pour C... E..., 65 000 euros...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris à leur verser la somme de 55 642,52 euros en réparation des préjudices résultant pour eux des indications, qu'ils estiment erronées, qui leur ont été données par les services de la direction du logement et de l'habitat de la ville de Paris dans un courriel du 16 juin 2017 et qui les ont conduits à accepter une modification du règlement de copropriété modifiant, en leur défaveur, la répartition des charges...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Melun l'annulation de la décision du 25 mars 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 2 de la première section du Val-de-Marne a autorisé la société Openskies à la licencier pour motif économique. Par un jugement n° 2104879 du 8 janvier 2024, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision attaquée. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 mars 2024, la société Openskies...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 28 février 2022 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 2 du Val-de-Marne a autorisé la société FSB Service à le licencier pour inaptitude physique. Par un jugement n° 2204358 du 19 mars 2024, le tribunal administratif de Melun a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2024, et un mémoire en réplique enregistré le 25 avril 2025...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2422946/4-3 du 24 octobre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a, à l'article 1er du jugement, admis Mme E... A... au bénéfice de l'aide...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 19 mai 2020, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Poitiers, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association Défense des milieux aquatiques. Par un jugement n° 2001233 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat cette requête. Par cette requête, enregistrée le 6 avril 2020 au greffe du tribunal...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler les décisions des 4 novembre et 12 novembre 2020 par lesquelles le directeur départemental des finances publiques du Finistère a rejeté ses trois réclamations et, d'autre part, de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles Mme A... B... a été assujettie au titre des années 2018 à 2020, à raison de deux lots d'une maison d'habitation située à Quimper Finistère. Par un jugement n° 2005629 du 29 mars 2023...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 28 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. D... B..., C... E... et A... F... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 décembre 2022 relatif à l'obligation d'emport d'équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord de navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le secrétaire...

30-02-04 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT AGRICOLE. - ANNULATION DU... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'assurer l'exécution de son arrêt n° 17MA03131 du 18 septembre 2018 par lequel elle a annulé l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 16 novembre 2015 prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle et enjoint au ministre de l'agriculture et de l'alimentation de procéder...

01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION.... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : Par une ordonnance n°s 2005965 et 2100220 du 14 décembre 2023, enregistrée le 15 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les requêtes, enregistrées respectivement les 12 octobre 2020 et 13...