La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:7ème chambre

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Del Sarte's a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012, 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1914179/1-2 du 16 février 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2021, la société Del Sarte's, représentée par...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux requêtes, M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris : - d'une part, d'annuler la décision du 19 décembre 2018 par laquelle le préfet de police a refusé de lui indiquer s'il était inscrit aux fichiers du renseignement territorial ainsi que la décision implicite par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a refusé de lui communiquer les informations sollicitées et d'enjoindre au préfet de police de communiquer les actes autorisant la création des fichiers du renseignement...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Maïa Capital a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer le rétablissement de son déficit reportable au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 ainsi que la décharge, en droits et pénalités, des rappels afférents au crédit d'impôt innovation auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2014, 31 décembre 2014 et 31 décembre 2015 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015. Par un...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MPH Energie a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés au titre des années 2015 à 2018. Par un jugement n° 2002887 du 13 avril 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2021, la société MPH Energie, représentée par Me Pescayre, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2002887 du 13 avril 2021 du...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Alta Vai Holdco P a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016. Par un jugement n° 2000867 du 6 mai 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une ordonnance du 7 juillet 2021, le président de...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1905725/2-1 du 15 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 29 juillet 2021, le 13 janvier 2022 et le 20 janvier 2022, M. A..., représenté par...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2006 et 2007 et d'enjoindre qu'il soit sursis au paiement de ces impositions. Par un jugement n° 2012664/1-1 du 27 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2021, Mme D..., représentée par Me Besson, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1902316 du 24 février 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2022, M. et Mme C..., représentés par Me Leclerc et Me Bancel, demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du 18 août 2021 par lequel le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a renouvelé son stage probatoire pour une année supplémentaire à compter du 1er janvier 2021 et d'enjoindre au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de procéder à sa titularisation à compter du 1er janvier 2021. Par un jugement n° 2100372 du 11 février 2022, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des Armées a refusé de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle du 13 septembre 2018. Par un jugement no 1903626/5-3 du 9 février 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2022, M. A..., représenté par Me Henochsberg, demande à la Cour : 1° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire...