La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:7ème chambre

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Boulangerie Saint-Antoine a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer, à titre principal, la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1926455/2-1 du 29...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler, d'une part, l'acte du 3 juillet 2020 par lequel le maire de Meaux l'a placée en disponibilité d'office pour une durée de neuf mois à compter du 14 janvier 2020 et, d'autre part, l'arrêté du 20 juillet 2020 par lequel le maire de Meaux l'a placée en disponibilité d'office pour une durée de neuf mois à compter du 14 janvier 2020 et à ce qu'il soit enjoint à la commune de Meaux de retirer sans délai les décisions litigieuses de son dossier...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A..., née B..., a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté n° 2021/2484 du maire de Nouméa du 13 septembre 2021 constatant la prolongation de son congé de longue durée à titre de régularisation, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 18 novembre 2021 à l'encontre de cet arrêté. Par un jugement no 2200119 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé ces deux décisions. Procédure devant la...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, d'une part, d'annuler l'arrêté du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 18 janvier 2022 l'intégrant dans le corps des rédacteurs d'administration générale du cadre d'administration générale de la Nouvelle-Calédonie, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'elle a formé le 23 mars 2022 à l'encontre de cet arrêté, d'autre part, d'enjoindre au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de la...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n°s 2021588/1-1, 2101153/1-1 du 14 décembre 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes, après les avoir jointes. Procédure devant la Cour : Par une...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a rejeté sa demande du 6 avril 2021 tendant à l'annulation de la mesure de suppression du poste qu'elle occupait à la section d'enseignement professionnel du lycée Boulle à Paris. Par un jugement n° 2116600/5-2 du 26 janvier 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée F'errarie a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt qu'elle a acquittées au titre de l'exercice clos en 2015. Par un jugement n° 2000815/1-2 du 14 février 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme totale de 44 596 452 francs CFP en réparation des préjudices subis du fait du rejet de sa demande d'intégration dans la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie au titre de la résorption de l'emploi précaire. Par un jugement n° 2200295 du 11 mai 2023, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné la Nouvelle-Calédonie à verser à M. B... une somme de 20 000 000...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... et F... B..., M. E... B... et M. C... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris, par trois requêtes distinctes, de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et majoration, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu de prélèvements sociaux, ainsi que de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus pour M. et Mme D... B..., auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015. Par un jugement n°s 2013154, 2013160, 2013161/1-2 du 9 mai 2023 le...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, dans la limite des droits et pénalités restant en litige à la suite du dégrèvement prononcé par le service à concurrence de 16 182 euros au titre de l'année 2012 et de 17 935 euros au titre de l'année 2013. Par un jugement...