La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:7ème chambre

59-02-02-02 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de la sanction administrative. - Régularité. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Formations Professionnelles Foréziennes a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle le directeur des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé son déréférencement de la plateforme dématérialisée " mon compte formation " pour une durée de neuf mois. Par un jugement n° 2205222 du 31 janvier...

29-035 Energie. ... ...7ème chambre...Vu les procédures suivantes : I- Par une requête et des mémoires enregistrés les 15 septembre 2023, 12 avril et 2 mai 2024 sous le n° 23LY02959, l'association Sauvegarde de la Haute Vallée du Serein, la commune de Montréal, M. B... C..., M. A... C... et la société SCI R.D.C, représentés par Me Catry, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet de l'Yonne a autorisé la société Parc éolien du Val Nanté à construire et exploiter cinq éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Massangis...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 23 mai 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français au plus tard à la date du 15 juillet 2023 et fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2305194 du 7 novembre 2023, le tribunal a...

59-02-02-02 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de la sanction administrative. - Régularité. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Accompagnement et Formation pour le Développement des Entreprises AFDE a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle le directeur des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé son déréférencement de la plateforme " Mon compte formation " pour une durée de neuf mois et d'enjoindre à la Caisse de dépôts...

66-09 Travail et emploi. - Formation professionnelle. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société La Française des Formations a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 20 juillet 2022 lui faisant obligation de verser au Trésor public la somme de 27 024,50 euros au titre d'actions de formation professionnelle inexécutées, et la décision implicite du directeur de la Caisse des dépôts et consignations du 7 janvier 2023 refusant sa demande de re-référencement sur la plateforme...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2303026 du 26 février 2024, le tribunal a annulé l'arrêté du 5...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2023 par lequel la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2309898 du 29 janvier 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a rejeté sa demande...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. 60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. - Faits... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme de 23 857,72 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter du 11 avril 2022, en réparation de l'ensemble des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 2 décembre 2020 par lequel le ministre de l'intérieur l'a suspendu...

48-01-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Questions générales. 48-01-02 Pensions. - Pensions... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 28 avril 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire, dirigé contre la décision du 24 juin 2020 de la direction des pensions du ministère des armées refusant de lui allouer une pension militaire d'invalidité, et la décision...

08-01-01-05 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. -... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 18 mars 2022 par laquelle l'autorité militaire de premier niveau lui a infligé la sanction disciplinaire de sept jours d'arrêts avec dispense d'exécution, d'enjoindre à l'administration de la rétablir dans ses droits dont elle aurait été privée par les effets de la sanction en litige...