Recherche de formation:7ème chambre dans la jurisprudence francophone

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 20 mai 2021 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel il a prononcé une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de 24 mois et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen SIS. Par un jugement n° 2108156 du 20 septembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 22VE00869 du 2 février 2023, enregistré le 2 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur l'appel formé par la société anonyme SA La Poste contre le jugement n° 2007637 du 17 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, annulé la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le directeur de la plateforme industrielle courrier de la Poste de Paris-Sud-Wissous a indiqué à Mme K... H... qu'il allait opérer des retenues sur ses...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 471239, par un jugement n° 2202966 du 10 février 2023, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Nancy, avant de statuer sur la demande de M. Q... C... tendant à l'annulation de la décision du 14 septembre 2022 par laquelle le préfet des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné à l'issue de ce délai, et à ce qu'il...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme C... B... A..., à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Montpellier tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français dans un délai de quatre mois, a produit un mémoire, enregistré le 3 février 2023 au greffe de ce tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 4 juin 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a notifié l'obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2005091 du 13 avril 2021, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour à M. C.... Par un arrêt n° 21DA01046 du 28 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel du préfet de...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 8 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance lui a refusé le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité. Par un jugement n° 2100287 du 4 mars 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 mai, 4 août et 16 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Grand Case Equipement Entreprise a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de condamner l'Etat à lui verser la somme de 156 016,80 euros en réparation des dommages causés aux véhicules réquisitionnés les 14 et 25 septembre 2017. Par un jugement n° 1900032 du 11 février 2020, le tribunal administratif de Saint-Martin a condamné l'Etat à lui verser la somme de 2 340,66 euros. Par un arrêt n° 20BX01599 du 10 mars 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Grand Case Equipement Entreprise contre ce...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 juin et 21 septembre 2022 et 6 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat CGT Finances publiques demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2022-586 du 20 avril 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrées le 26 octobre 2022 et le 6 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2022-277 du 30 août 2022 par laquelle la Haute autorité pour la transparence de la vie publique HATVP a rendu, à la demande du maire de Colmar, un avis sur sa reconversion professionnelle ; 2° d'enjoindre à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : M. C... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des trois arrêtés du 11 août 2021, de la décision du 23 décembre 2021 rejetant son recours gracieux contre ces arrêtés et des quatre arrêtés du 15 novembre 2021 par lesquels l'Assistance publique-hôpitaux de Paris a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont il souffre à la suite de l'accident de service survenu le 7 juin 2017 et d'enjoindre...