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36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. - EXISTENCE DE... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la lettre du 6 juillet 2020 par laquelle le directeur de la plateforme industrielle courrier PIC de La Poste de Paris-Sud-Wissous l'a informée de ce que des retenues pour absence de service fait seraient effectuées sur sa paye de juillet, août et septembre 2020 correspondant à des journées de travail non effectuées les...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 janvier, 10 avril et 12 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Ile-de-France Mobilités demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, du 15 juin 2023 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2012 portant application de l'article 13-1 du décret n° 2003-194 du 7...

15-05-045-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - OBLIGATION, POUR UN TRANSPORTEUR AÉRIEN, DE RÉACHEMINER UN... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Ryanair Designated Activity Company a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les trois décisions du 19 janvier 2021 par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a infligé trois amendes de 10 000 euros chacune en application de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement n° 2005174...

335-01-02-01 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - AUTORISATION DE SÉJOUR. - DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR. - DEMANDE PRÉSENTÉE EN MÉCONNAISSANCE... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 23VE01730 du 17 avril 2024, enregistré le 18 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur la demande de Mme M... B... tendant à l'annulation du jugement n°2209792 du 18 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de...

335-01-02-01 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - AUTORISATION DE SÉJOUR. - DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR. - SILENCE GARDÉ PAR LE PRÉFET –... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2101487 du 31 mai 2024, enregistré le 31 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant de statuer sur la demande de M. B... K... tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour et à ce qu'il soit enjoint à ce dernier de lui délivrer un...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... de LANGERON a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 mars 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours devant la commission des recours militaires tendant à l'annulation de la décision d'interruption du versement de sa solde à compter d'octobre 2020, au rétablissement de sa solde et au versement de sa solde pour les mois d'octobre et novembre 2020, ainsi que de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 30 000 euros au titre des préjudices subis du fait de l'illégalité de cette décision...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 5 janvier 2024 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé sa demande de regroupement familial en faveur de son épouse et d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder à un nouvel examen de la demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance du juge des référés du tribunal, sous astreinte...

34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. - ARRÊTÉ DE CESSIBILITÉ. - PRENEUR À BAIL... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Salis a demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 octobre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a déclaré cessibles au profit d'Île-de-France Mobilités les parcelles et droits réels nécessaires à la réalisation de la ligne de bus en site propre dite " Tzen 5 " sur le territoire de la commune de...

54-01-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. Raphaël Baudrimont a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la note du 2 avril 2021 de la directrice de l'atelier industriel de l'aéronautique AIA de Clermont-Ferrand en tant qu'elle porte changement de son affectation et lui retire sa fonction d'officier de sécurité. Par un jugement n° 2100748 du 19 janvier 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant...

01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - motifs. - Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... Frappat a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa radiation des cadres à compter du 22 février 2022. Par un jugement n° 2204951 du 31 mars 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 13...