La Jurisprudences de France concernant formation:7ème chambre

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles causés dans ses conditions d'existence qu'il estime avoir subis du fait de son exposition à l'inhalation de poussières d'amiante durant sa carrière, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation. Par une ordonnance n° 2200260 du 31 mai 2024, prise sur le fondement des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 5 juillet 2021 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la liquidation de sa pension de retraite au titre des travaux insalubres avec application du coefficient de majoration prévu par les dispositions du décret n° 2005-785 du 12 juillet 2005 et, d'autre part, au paiement d'indemnités pour travaux insalubres pour la période allant de 1980 à 2010 et d'enjoindre au ministre, premièrement, de procéder à la liquidation de sa pension de...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Nature Collective a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD communal " Le Château de Beaurecueil " à lui verser la somme de 401 620,64 euros en réparation de son manque à gagner résultant de son éviction irrégulière du marché relatif à la préparation et au service de repas aux résidents, personnel et personnes extérieures de l'établissement, assortie des intérêts au taux légal en vigueur. Par un jugement n° 2009442 du 22 mars 2022, le tribunal...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 13 décembre 2024 et les 13 et 27 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association de concertation et de proposition pour l'aménagement et les transports ACPAT et l'association Désenclavement cohérent et protection des habitants DCPH demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les articles 25 et 29 du cahier des charges annexé à la convention de concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 décembre 2024 et 25 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 28 octobre 2024 par laquelle l'autorité militaire de premier niveau lui a infligé la sanction de quinze jours d'arrêts ; 2° d'enjoindre à l'autorité militaire de le rétablir dans ses droits et prérogatives et de retirer de son dossier toute pièce relative à cette sanction...

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Preziosi Linjebygg a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 19 octobre 2020 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 26 février 2020 ayant autorisé le licenciement pour inaptitude de M. A... B... et a refusé d'autoriser son licenciement. Par un jugement n...

135-05-01-01 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. -... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés par le greffe du tribunal administratif de Lyon les 22 avril 2022 et 26 octobre 2023, transmis à la cour par une ordonnance du 1er décembre 2023 du magistrat délégué par la présidente du tribunal prise sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la SASU Monts du Forez énergie, représentée par Me Guinot, demande...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, fait obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2302586 du 24 octobre 2023, le tribunal...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'État à lui verser la somme totale de 15 000 euros en réparation du préjudice, tous chefs confondus, qu'il estime avoir subi. Par un jugement n° 2101264 du 23 novembre 2023, le tribunal a condamné l'État à verser à M. A... une somme de 9 000 euros en réparation du préjudice, tous chefs confondus, qu'il a subi article...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 11 mars 2022 par lequel le préfet de l'Allier lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, fait obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de...