La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:6ème chambre - page 2

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° Sous le n° 2200952, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 21 décembre 2021 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. 2° Sous le n° 2300078, M. A... B... a demandé au même tribunal d'annuler les décisions du 5 décembre 2022 par lesquelles le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé le bénéfice d'un délai de départ...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Dijon l'annulation des décisions du 8 décembre 2022 par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a astreinte à se présenter aux services de gendarmerie durant le délai de départ volontaire et à leur remettre ses...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation des décisions du 29 juillet 2022 par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2209596 du 7 avril 2023, le tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions contestées et a...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler les décisions du 14 novembre 2022 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 19 décembre 2022 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office et d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 2 juin 2023 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par...

30-01-03 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Questions générales concernant les élèves. ... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 12 octobre 2022 de la commission des recours préalables obligatoires rejetant leur recours dirigé contre la décision du 9 septembre 2022 de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche refusant de les autoriser à instruire leur fils en famille au titre...

60-04-04-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Modalités de la réparation. - Formes de l'indemnité. - Rente. ... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... B... épouse H..., sa fille Mme I... H... épouse G..., son petit-fils M. E... G... agissant en son nom propre et au nom de son fils mineur C... G... K..., ainsi que sa petite fille Mme J... G... agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs A... et D... F..., ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier de Clamecy...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, d'annuler l'arrêté du 1er...

60-01-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée A... Conseil Audit Expertise JCAE et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à verser 50 000 euros à la société JCAE et 30 000 euros à M. A..., sur le fondement de la responsabilité du fait de la loi, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subi à la suite de...