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La Jurisprudences de France concernant formation:6ème chambre

28 215 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 16 février 2024, 472788

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : L'association " Zone à protéger d'Agroparc " ZAPA, Mme A... C..., M. B... G... et M. F... D... et Mme E... D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, à titre principal sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, de la preuve de dépôt de déclaration en date du 26 novembre 2021 délivrée à la communauté d'agglomération du Grand Avignon CAGA en vue d'exploiter une...

France | 16/02/2024 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 14 février 2024, 461525

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : D'une part, par une première requête, la société civile professionnelle SCP Duchange et associés, notaires, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Roubaix Nord, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 2 juin 2019 du garde des sceaux, ministre de la justice refusant de lui délivrer une attestation de décision implicite d'acceptation de sa demande d'ouverture d'un bureau annexe à la résidence de Croix Nord et la décision du 2 juin 2019 refusant de retirer la mention...

France | 14/02/2024 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 14 février 2024, 461526

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une première requête, enregistrée sous le n° 1902681 à la suite de l'attribution du jugement au tribunal administratif de Lille par l'ordonnance n° 417560 du 14 février 2019 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la société civile professionnelle SCP Duchange et associés, notaires, anciennement dénommée " Nicolas Duchange, Jean Staelen et Christophe Duchange, notaires associés ", titulaire d'un office de notaires à la résidence à Roubaix Nord, a demandé au tribunal administratif, d'une part, d'annuler pour excès de...

France | 14/02/2024 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 14 février 2024, 471197

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : L'association France Nature Environnement Ain a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Ain a refusé de mettre en demeure la société IF Allondon de déposer une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées en vue de la réalisation d'un centre commercial autorisé par un permis de construire délivré le 22 décembre 2017. Par un jugement n° 2101203 du 2 novembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision attaquée et enjoint à la...

France | 14/02/2024 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 13 février 2024, 460187

60-02-01-01-01-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. -... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une décision du 10 octobre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de M. E... A... B..., Mme F... A... B... et M. C... A... B..., dirigées contre l'arrêt n° 20NT02408 du 5 novembre 2021 de la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, en tant qu'il statue sur l'indemnisation des préjudices résultant des fautes...

France | 13/02/2024 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 13 février 2024, 461352

60-04-03-02-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉPARATION. - ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. - PRÉJUDICE MATÉRIEL. - PERTE DE REVENUS.... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour lui de sa révocation illégale et d'enjoindre à l'Etat de reconstituer sa carrière. Par un jugement n° 1801308 du 2 juin 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20DA01123 du 23 septembre 2021, la cour administrative...

France | 13/02/2024 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 13 février 2024, 461461

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er février 2018 par lequel le maire de Plouvien Finistère a refusé de lui délivrer un permis de construire un " logement de fonction " en zone agricole. Par un jugement n° 1801513 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20NT02880 du 14 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M. A.... Par un...

France | 13/02/2024 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 13 février 2024, 463162

56-01 RADIO ET TÉLÉVISION. - CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL. - 1 LÉGISLATION VISANT À GARANTIR LE PLURALISME DES MÉDIAS ART. 3-1, 13 ET... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 avril 2022 et 25 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Reporters sans frontières demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 avril 2022 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom a rejet...

France | 13/02/2024 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 13 février 2024, 463770

60-04-03-02-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉPARATION. - ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. - PRÉJUDICE MATÉRIEL. - PERTE DE REVENUS.... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 1 212 656,12 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 1608383 du 12 février 2020, le tribunal administratif a condamné l'AP-HP à verser à M. B... une somme de 404 830,04 euros...

France | 13/02/2024 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 13 février 2024, 22BX00301

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2020 par lequel le maire de Lacanau l'a exclu définitivement du service à compter du 1er février 2020. Par un jugement n° 2001375 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 janvier 2022 et le 5 juillet 2022, M. F..., représenté par Me Pareil, demande à la cour : 1...

France | 13/02/2024 | 6ème chambre
 
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