Recherche de formation:6ème chambre dans la jurisprudence francophone

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Compagnie normande des clôtures a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à la condamnation de l'office public de l'habitat OPH de Drancy à lui verser une somme de 22 069,20 euros TTC au titre de trois factures impayées, assortie des intérêts moratoires à compter de l'enregistrement de la requête. Par un jugement n° 2004338 du 16 novembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande, l'a condamnée à verser à l'OPH de Drancy une somme de 6 121,50...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. 54-04-04 Procédure. - Instruction. - Preuve. ... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, dont le président de la 5ème section a transmis sa demande au tribunal administratif de Montreuil par une ordonnance n° 2015649 du 30 novembre 2020 : 1° d'annuler la décision du 7 septembre 2020 par laquelle la cheffe du service des ressources humaines du ministère de la justice a rejeté sa demande...

135-02-03-02-02-02-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine.... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Melun : 1° d'annuler l'arrêté n° 191/2019 du 15 juillet 2019 par lequel le maire de Crécy-la-Chapelle les a mis en demeure, dans un délai d'un mois, de mettre fin durablement à l'état de péril de leur bâtiment situé sur la parcelle cadastrée section B n°180, située...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Sainson a saisi le tribunal administratif de Melun de deux demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 6 mars 2020 par lequel la directrice des relations et des ressources humaines de l'académie de Créteil l'a suspendu à titre conservatoire du service pour une durée de 4 mois, d'autre part, à l'annulation des arrêtés des 29 et 30 juin 2020 par lesquels le recteur de l'académie de Créteil lui a infligé la sanction de déplacement d'office et l'a affecté à la direction des services...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. 54-01-01-02-03 Procédure. - Introduction de... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler : - les arrêtés du recteur de l'académie de Créteil des 15 mars, 1er avril, 30 avril, 1er juin, 12 juillet, 13 juillet, 1er septembre, 13 septembre, 15 novembre, 22 novembre et 14 décembre 2021, et du 12 janvier 2022, le plaçant en congé de maladie ordinaire dans l'attente de l'avis du comit...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant, à titre principal, à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans ou, titre subsidiaire, à l'annulation de cet arrêté en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français sans délai et prononce...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière. Par un jugement n° 2210849 du 30 mai 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de l'arrêté du 8 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, en fixant le pays de renvoi, et lui a interdit d'y retourner pendant une année. Par un jugement n° 2401848 du 5 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le recteur de l'académie de Paris a implicitement rejeté ses demandes tendant à la modification de l'attestation Pôle emploi et au versement de l'indemnité de fin de contrat, de la décision par laquelle ce dernier a implicitement rejeté sa demande indemnitaire préalable et à la condamnation de l'Etat à lui verser la totalité de la somme correspondant à son salaire depuis le 1er janvier 2022...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires du 12 rue des Gravilliers 75003 Paris a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté de la maire de Paris du 18 janvier 2022 portant mise en sécurité des immeubles situés 2 rue des Vertus/14 rue des Gravilliers et 12 rue des Gravilliers, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux et la décision expresse confirmative du 15 juin 2022. Par un jugement n° 2213466/3-2 du 10 mai 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 18...