Recherche de formation:6ème chambre dans la jurisprudence francophone

49-04-01-04-04 POLICE. - POLICE GÉNÉRALE. - CIRCULATION ET STATIONNEMENT. - PERMIS DE CONDUIRE. - RESTITUTION DE POINTS. - RECONSTITUTION DE... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision référencée 48SI du 8 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a porté à sa connaissance un retrait de points de son permis de conduire et l'a informé de la perte de validité de ce titre pour solde de points nul, d'autre part, d'enjoindre au ministre de réaffecter ce permis de quatre...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de Nice du 25 juillet 2017 accordant à l'entreprise Côte d'Azur Bâtiment un permis de démolir un balcon édifié sur un immeuble situé au 15 rue de la Préfecture et 7 rue Saint Vincent à Nice Alpes-Maritimes, ainsi que la décision du 26 octobre 2017 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1705725 du 10 août 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20MA03834 du 17 novembre...

49-04-01-04 POLICE. - POLICE GÉNÉRALE. - CIRCULATION ET STATIONNEMENT. - PERMIS DE CONDUIRE. - FACULTÉ D’ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DE L’ETAT... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait, d'une part, de la mention erronée de l'annulation de son permis de conduire dans le fichier du...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - RÉMUNÉRATION. - TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF DÉCRET DU 25 AOÛT 2000 – INCLUSION – TEMPS DE... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 mars et 23 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur sa demande tendant à l'abrogation des quatrième et septième alinéas...

68-03-02-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - FORMES DE LA DÉCISION. - AUTORISATION... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 septembre 2018 par lequel le maire d'Aulnay-sur-Mauldre Yvelines a retiré le permis de construire tacite dont elle bénéficiait pour la réalisation d'une maison individuelle sur un terrain situé rue du Val. Par un jugement n° 1801868 du 4 novembre 2019, le tribunal administratif...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 septembre 2018 par lequel le maire d'Aulnay-sur-Mauldre Yvelines a retiré le permis de construire tacite dont il bénéficiait pour la réalisation d'une maison individuelle sur un terrain situé rue du Val. Par un jugement n° 1807869 du 4 novembre 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20VE00039 du 9 mars 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de M. B...

54-08 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - 1 PRINCIPE – APPLICATION DES TEXTES EN VIGUEUR À LA DATE DU JUGEMENT – 2 EXCEPTION – SURSIS À... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... Z..., Mme Q... Z..., M. I... L..., Mme R... B..., M. P... T..., Mme O... T..., M. F... U..., Mme K... U..., M. S... J..., Mme V... J..., M. Y... N..., M. C... D..., M. H... E..., M. W... E... et Mme X... E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 décembre 2019 par lequel le maire de Jausiers Alpes-de-Haute-Provence a délivr...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif.... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Mantes-la-Ville a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner, à titre principal, la société par actions simplifiée SAS Oteis à lui verser la somme de 766 380,30 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2017 et de la capitalisation de ces intérêts, sur le fondement de la responsabilit...

68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Draveil du 26 juin 2019 en tant qu'elle approuve la révision du plan local d'urbanisme de la commune et la décision implicite de rejet de son recours gracieux tendant à l'annulation de cette délibération. Par une ordonnance n° 2000046...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-01-03-04 Travail et emploi. -... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision de l'inspecteur du travail du 3 novembre 2016 autorisant la société Corporate Express France à la licencier pour motif économique ainsi que la décision implicite du 4 mai 2017 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejet...