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Recherche de formation:6ème chambre dans la jurisprudence francophone

30 144 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 14 juin 2024, 477671

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Grasse de délivrer à Me Marc Boutang, son avocat, un permis de visite, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. Par une ordonnance n° 2303264 du 5 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 4...

France | 14/06/2024 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 14 juin 2024, 488600

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme B... A..., épouse C..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'ordonner, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire de révocation de ses fonctions de secrétaire administrative. Par une ordonnance n° 2305066 du 11 septembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a ordonné la suspension de...

France | 14/06/2024 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 14 juin 2024, 491491

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... et la société Dreams Group ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite du 28 avril 2023 par laquelle le directeur interrégional de la mer Méditerranée a rejeté la demande de M. B... tendant à la revalidation de son brevet de capitaine 200 n° 104 15096 et de son certificat général d'opérateur radio n° 10274900 et d'enjoindre au directeur interrégional de la mer...

France | 14/06/2024 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 12 juin 2024, 491026

49-04-01-02-03 POLICE. - POLICE GÉNÉRALE. - CIRCULATION ET STATIONNEMENT. - RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT. - STATIONNEMENT PAYANT. -... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : I Par une décision n° 21076705 du 12 janvier 2024, enregistré le 18 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 491026, la commission du contentieux du stationnement payant, avant de statuer sur la demande de M. A... H... tendant à voir la société RAC Finances déchargée de l'obligation de payer la somme de 35 euros mise à la charge de cette société par l'avis de...

France | 12/06/2024 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 11 juin 2024, 22PA03624

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris : - sous le n° 2006641, d'annuler un courriel du 26 février 2020 par lequel le préfet de police aurait refusé la reprise de l'ancienneté de ses services accomplis dans le secteur privé ; - sous le n° 2011502, d'annuler l'arrêté du 25 février 2020 par lequel le préfet de police l'a titularisé sans reprise d'ancienneté. Par un jugement nos 2006641-2011502 du 10 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes...

France | 11/06/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 11 juin 2024, 23PA00344

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BTP Sud a demandé au tribunal administratif de Walis et Futuna : - sous le n° 2200177, d'annuler le bon de commande du 30 décembre 2021 portant sur l'approvisionnement et la livraison de matériaux de carrière passé par l'administration supérieure de Wallis et Futuna à la société wallisienne et futunienne de transport SWFT ; - sous le n° 2200314, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 980 000 francs CFP en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de son...

France | 11/06/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 11 juin 2024, 23PA01201

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 37 182 293 francs CFP en réparation des préjudices matériel et moral subis du fait des dégradations commises sur des biens immobiliers et mobiliers lui appartenant entre le 27 et le 29 avril 2017. Par un jugement n° 2100297 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. 2° M. E... D... a demandé au tribunal administratif de...

France | 11/06/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 11 juin 2024, 23PA01443

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2115910 du 23 janvier 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

France | 11/06/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 11 juin 2024, 23PA01489

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Piscine a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 juillet 2021 par laquelle le préfet de police a refusé la translation de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie, précédemment exploitée au 128-162, avenue de France à Paris 75013, au 33, rue Boinod à Paris 75018. Par un jugement n° 2118723 du 7 février 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

France | 11/06/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 11 juin 2024, 23PA02293

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la société La Poste à lui verser la somme de 26 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 février 2020 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices financier et moral qu'il estime avoir subis à raison de la faute commise par cette société en le plaçant en congé de longue maladie et de longue durée sans reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie. Par une ordonnance n...

France | 11/06/2024 | 6ème chambre
 
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