La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:6ème chambre - page 5

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 2300773 du 17 octobre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

67-01-02-01 Travaux publics. - Notion de travail public et d'ouvrage public. - Ouvrage public. - Ouvrage présentant ce caractère. ... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... ... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de ... à l'indemniser des conséquences dommageables résultant de l'effondrement d'un mur surplombant sa propriété par le versement des sommes de 10 000 euros au titre de son préjudice moral, 20 000 euros au titre de son préjudice de jouissance, 6 912 euros TTC au titre de l'enlèvement des gravats...

14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Aides d’Etat. ... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Market Stock a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler une décision de la direction générale des finances publiques refusant de lui attribuer, pour le mois d'avril 2021, l'aide exceptionnelle au titre du premier volet du fonds de solidarité, instituée à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser une somme de 19 822 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des conséquences dommageables de sa prise en charge le 25 septembre 2014 au service de maternité de l'Hôpital Femme Mère Enfant de E...

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme ... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de ... à leur verser la somme totale de 12 960 euros en réparation des préjudices subis du fait des nuisances sonores résultant du fonctionnement de la chaufferie de l'école municipale située à proximité immédiate de leur maison d'habitation. Par un jugement n° 2000980 du...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'ordonner une expertise médicale et de désigner un expert médical spécialisé en infectiologie, avec mission habituelle en matière de vaccination obligatoire et, à titre subsidiaire, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections...

54-01-02-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Liaison de l'instance. - Recours administratif préalable. 60-04-03 Responsabilité de... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner solidairement le centre hospitalier de Mâcon et la Société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de la perte de chance de prouver qu'une faute serait à l'origine des dommages qu'elle a subis du fait du décès de ses jumelles le 17 mai...

17-03-02-02-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Chassignieu à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices liés à l'implantation d'ouvrages souterrains sur une parcelle et d'enjoindre à cette commune de déplacer ces ouvrages et de remettre les lieux en état. Par un jugement n° 2001133 du 10 mars...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... divorcée C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier universitaire CHU Grenoble-Alpes à lui verser la somme de 1 501 405,25 euros, portée dans le dernier état de ses écritures à 11 140 473,34 euros, en réparation de préjudices consécutifs à une prise en charge dans cet établissement. La caisse...

335-06 Étrangers. - Emploi des étrangers. ... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. E... et la SARL Aprotect ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 11 janvier 2021 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes a refusé de délivrer à la SARL Aprotect une autorisation de travail au bénéfice de M. C... pour occuper un emploi de technicien, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux du 26...