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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 18 juin 2024, 22PA02094
...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun : 1° d'annuler la décision implicite née le 28 décembre 2017 du silence conservé par la maire de Chaintreaux sur sa demande tendant à la reconstitution de sa carrière et à la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'irrégularités fautives commises dans la gestion de sa carrière ; 2° de condamner la commune de Chaintreaux à lui verser une somme totale de 20 000 euros, assortie des intérêts au taux légal...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 18 juin 2024, 22PA02382
...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Auto pièces réemploi Coubron APRC a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1° d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de la commune de Coubron sur sa demande du 8 novembre 2019 tendant à l'abrogation de l'arrêté municipal du 7 janvier 1960 interdisant la circulation des véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 10 tonnes sur les voies du lotissement des Couronnes ; 2° d'enjoindre au maire de Coubron d'abroger cet...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 18 juin 2024, 22PA03650
...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... F... et Mme H... D... épouse A... F... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil : - sous le n° 2007204, d'annuler l'avis des sommes à payer n° 2969 émis le 28 mai 2020 par le maire de la commune de Drancy en vue du recouvrement de la somme de 73 167 euros ; - sous le n° 2007212, d'annuler l'avis des sommes à payer n° 2970 émis le 28 mai 2020 par le maire de la commune de Drancy en vue du recouvrement de la somme de 1 938,15 euros ; - sous le n° 2010148, d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 18 juin 2024, 22PA04171
...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler sa fiche individuelle d'évaluation 2019 FIE pour la période de référence allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, qui lui a été notifiée le 4 juin 2020 en réponse à son recours administratif préalable obligatoire enregistré le 2 août 2019 ; 2° d'enjoindre au ministre des armées de procéder à une nouvelle évaluation dans le délai d'un mois à compter de la notification du...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 18 juin 2024, 23PA02989
...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Sevran n° 2022-3651 du 12 août 2022 portant déclaration de péril imminent et interdiction d'occupation de son pavillon, par lequel il l'a mise en demeure de faire procéder à ses frais, dans un délai d'un mois, à la démolition de cet édifice dont il a ordonné l'évacuation dans un délai maximum de quinze jours et interdit l'habitation à titre définitif, ensemble la décision en date du 31 août...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 18 juin 2024, 23PA04141
...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par une ordonnance n° 2302262 du 22 février 2023, le président du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis la requête de M. A... au tribunal administratif de Montreuil. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 18 juin 2024, 23PA04570
...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer le certificat de résidence algérien sollicité, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 18 juin 2024, 24PA01317
...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 2319440/8 du 29 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 18 juin 2024, 24PA01471
...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2216000 du 29 février 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 18 juin 2024, 24PA01496
...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n° 2218020 du 27 février 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...