La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:6ème chambre - page 2

68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. ... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. A... et Cédric C... et Mmes B... et Annie Louise Régnier ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 27 novembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Massy a préempté un bien immobilier situé 14 route de Palaiseau. Par un jugement nos 2100442 et 2100614 en date du 17 février 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejet...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision par laquelle la préfète du Loiret a implicitement rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour présentée le 2 février 2021, ensemble l'arrêté du 16 juin 2022, par lequel cette même autorité a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 23 juin 2021, modifié le 19 octobre 2021, par lequel le maire de Chartres a délivré à la société Idéal Promotion un permis de construire pour la construction d'un immeuble de 30 logements, ensemble la décision du 23 août 2021 portant rejet de son recours gracieux. Par deux jugements n° 2104483 des 29 décembre 2022 et 6 juillet 2023, le tribunal...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° Sous le n°2004705, M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice d'anxiété résultant de la carence fautive de l'Etat ministère des armées à l'avoir exposé, pendant de nombreuses années, à l'inhalation de poussières d'amiante, sans moyen de protection efficace. 2° Sous le n°2103017, M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'abord, de condamner l'Etat à lui verser 30 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 24 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 3 août 2020 refusant de lui accorder la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 2101317 du 19 avril 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, M. A..., représenté par Me...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... et M. C... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Alger Algérie refusant de délivrer à M. D... un visa de long séjour au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 2216740 du 31 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B..., M. A... B..., M. D... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision du 21 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre les décisions du 26 juillet 2022 de l'autorité consulaire française à Téhéran République islamique d'Iran refusant de délivrer à M. E... B... et à M. A... B... des visas de long séjour au titre de...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours contre la décision du 10 octobre 2020 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2004998 du 2 novembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. AB... S..., Mme AK... AF..., M. F... AS..., M. B... D..., M. O... I..., M. W... J..., M. AJ... T..., Mme AP... AG..., Mme AD... K..., Mme AQ... A..., Mme R... U..., M. X... AR..., Mme AD... V..., Mme AA... AH..., Mme AN... E..., M. O... Y..., Mme Q... AM..., Mme R... L..., M. AO... Z..., Mme AE... M..., Mme AI... N..., Mme AK... H..., Mme AA... AC..., M. AL... P..., Mme AN... C... et le comité social et économique de la société Schneider Electric Manufacturing Bourguébus, représentés par Me Brand, ont...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eiffage construction a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'avis des sommes à payer pris en application du titre exécutoire n° 36427 émis le 29 juin 2018 par la Ville de Paris mettant à sa charge la somme de 268 419,70 euros, la mise en demeure de payer la même somme du 11 février 2019 et l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du 26 avril 2019 émis par la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, de constater si besoin l'irrégularité de l'avis...