La Jurisprudences de France | Cour administrative concernant formation:6ème chambre

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 1er septembre 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " étudiant ", ensemble la décision implicite née le 16 novembre 2021 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2106904 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, M. B..., représenté par Me Pornon-Weidknnet, demande à la...

67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, enregistrée sous le n° 1705789, M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon la condamnation solidaire de la commune de ...et de la communauté de communes de ...à lui verser une somme de 23 742,64 euros en réparation de ses préjudices résultant de la création d'un giratoire sur la route départementale ...et de la modification de la circulation...

67-03-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E..., Mme F... B... épouse E..., Mme G... E... et M. C... E... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de ... à leur verser, en raison des préjudices liés à la proximité du stade municipal et de la salle des fêtes, les sommes respectives de : - 93 680 euros à M. D... E... et Mme F... E..., - 10 000 euros à M. C... E..., - et 10 000 euros à Mme...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon la condamnation du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS à lui verser la somme de 250 000 euros, outre intérêts et capitalisation des intérêts à compter de sa demande indemnitaire préalable, en réparation des préjudices subis en raison de l'illégalité de la décision du 12 décembre 2014 de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Est du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS...

54-06-06-02 Procédure. - Jugements. - Chose jugée. - Chose jugée par la juridiction judiciaire. 60-02-01 Responsabilité de la puissance... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F..., Mme I... E... épouse F..., Mme G... F..., Mme A... F..., Mme H... F... épouse C... et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier de Romans-sur-Isère " Hôpitaux Drôme Nord " à leur verser, en réparation des préjudices consécutifs à une prise en charge hospitalière de M. B... F..., les sommes respectives de : - 799...

36-05-04-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés annuels. 36-10 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 20 décembre 2018 et du 28 mars 2019 par lesquelles le centre hospitalier universitaire CHU de Grenoble " Grenoble-Alpes ", d'une part, a refusé de lui payer ses congés annuels au titre des années 2013 à 2018 au-delà de quarante jours et, d'autre part, a rejeté sa demande tendant au paiement des...

15-03-03 Communautés européennes et Union européenne. - Application du droit de l’Union européenne par le juge administratif français. -... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 613 500 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2019, en réparation des préjudices qu'il impute à l'illégalité de l'alinéa 2 de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique. Par une ordonnance n° 2007580 du 4 juin 2020, le président du tribunal...

04-02-02 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale à l'enfance. ... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 25 février 2020 par laquelle le président de la métropole de Lyon a refusé de faire droit à sa demande de modification de son agrément pour la profession d'assistante maternelle et d'enjoindre au président de la métropole de Lyon de modifier son agrément pour lui permettre d'accueillir deux enfants de tout âge et un enfant de plus de 18 mois. Par un...

14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS XPO Distribution France a demandé au tribunal administratif de Lyon de réformer la décision du 19 décembre 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes lui a infligé une amende de 1 230 000 euros et d'annuler la décision du ministre de l'économie, des finances et de la relance...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 18 janvier 2022 par lesquelles le préfet de la Haute-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi. Par ordonnance n° 2200213 du 22 mars 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis le...