Résultats par plus récent

Filtrés par : France / France | Conseil d'État

La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème chambre - page 210

Page 210 des 2 227 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 23 novembre 2016, 388855

54-08-02-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. - OFFICE DU JUGE DE CASSATION - CAS OÙ LE TA A REJETÉ... ...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. P... O..., M. I...M..., M. K...L..., M. N... A..., M. E... H..., d'une part, Mme J...F..., M. B...D...et Mme G...C..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral...

France | 23/11/2016 | 4ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 23 novembre 2016, 388955

...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme D...B...a porté plainte contre M. C...A...devant la chambre disciplinaire d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Le conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes s'est associé à la plainte. Par une décision du 28 mars 2011, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A...la sanction d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant six mois, dont trois avec sursis. Par une décision du 31 décembre 2012, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes...

France | 23/11/2016 | 4ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 23 novembre 2016, 392059

66-07-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. BÉNÉFICE DE LA PROTECTION. - DATE À LAQUELLE... ...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 novembre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision du 7 mai 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de Paris avait refusé à la société Procédés Roland Pigeon l'autorisation de le licencier...

France | 23/11/2016 | 4ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 23 novembre 2016, 392227

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 mars 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi des Hospices civils de Beaune dirigées contre l'arrêt n° 12LY03065 du 2 juin 2015 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant seulement que cet arrêt a statué sur les conclusions des Hospices civils de Beaune tendant à l'indemnisation du coût des prestations de reprise. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport...

France | 23/11/2016 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 23 novembre 2016, 395652

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 décembre 2015 et 10 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la conférence des présidents d'université demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1617 du 10 décembre 2015 portant modification des modalités de nomination des recteurs ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n...

France | 23/11/2016 | 4ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 23 novembre 2016, 396029

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme C...A...-B... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Villeneuve-Saint-Georges à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des agissements constitutifs de harcèlement moral dont elle soutient avoir fait l'objet. Par un jugement n° 1106542 du 14 janvier 2014, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14PA02170 du 10 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme A...-B... contre ce jugement. Par un...

France | 23/11/2016 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 23 novembre 2016, 399523

...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la conférence des présidents d'université demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande d'abrogation du décret n° 2010-889 du 29 juillet 2010 relatif à la nomination des recteurs d'académie ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ce décret dans un délai de deux mois ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de...

France | 23/11/2016 | 4ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 16 novembre 2016, 396451

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 septembre 2015 dans la commune de Camopi Guyane en vue de l'élection des conseillers municipaux. Par un jugement n° 1500671 du 3 novembre 2015, le tribunal administratif a rejeté cette protestation. Par une requête, enregistrée le 1er février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler ces opérations électorales. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

France | 16/11/2016 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 21 octobre 2016, 392081

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une décision du 6 janvier 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi n° 392081 de la commune de Vias dirigées contre l'arrêt n° 11MA01303 du 27 mai 2015 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il n'a pas pris en compte les participations d'urbanisme relatives aux permis de construire " Wilfart ", " Giner ", " SCI MAM " et " SCI MAM-Graziani " invoquées par la commune pour évaluer le solde mis à sa charge. Par une seconde décision du 6 janvier 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux...

France | 21/10/2016 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 19 octobre 2016, 395562

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires complémentaires, enregistrés les 24 décembre 2015, 24 mars, 5 août et 5 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Collectif Egalité Retraite demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant au retrait, à l'abrogation ou à la modification des articles R. 13 et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° de retirer ou d'abroger les articles R. 13 et R. 37 du code des pensions civiles et...

France | 19/10/2016 | 5ème chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award