La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème chambre - page 210

55-01-02-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À... ...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 2016 et le 25 octobre 2016, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 mai 2016 du Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, le suspendant pour une durée de dix-huit mois du droit d'exercer une...

54-07-02-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. -... ...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 septembre 2016 et 11 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juillet 2016 du Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, le suspendant pour une durée de deux ans du droit, d'une part, d'exercer l'activit...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme B...A...et M. C...A...ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser les sommes de 23 600 euros et 50 000 euros en réparation des préjudices financier et moral résultant pour eux de leur absence de relogement entre janvier 2012 et février 2014. Par un jugement n° 1432273/3-3 du 1er juillet 2015, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 1er septembre et 1er décembre 2015, M. et Mme A... demandent au...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme E...A..., Mme D...B..., épouse A...et M. C...A...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat à verser à Mme E...A...une somme de 150 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison des fautes commises lors de sa naissance le 27 août 1989 et une somme de 50 000 euros à verser à M. et Mme C...et Christine A...en réparation du préjudice résultant des conditions dans lesquelles est intervenue la naissance de leur enfant, assorties des intérêts au taux légal. Par un jugement...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme F...E...veuveD..., Mme B...D...et Mme A... D...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à les indemniser, à hauteur de 46 000,31 euros, du préjudice ayant résulté pour elles de l'exécution de l'arrêt du 2 octobre 2008 par lequel la cour d'appel de Rennes, faisant droit à une exception d'illégalité des articles 9 et 10 des arrêtés du préfet d'Ille-et-Vilaine des 4 mai 1998 et 25 mars 1991, les a condamnées à restituer cette somme aux occupants de la propriété dont elles sont usufruitière et nue-propriétaires et, à hauteur de 15 000...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le centre hospitalier universitaire de Nancy et l'Etablissement français du sang EFS à lui verser la somme de 1 246 699 euros en réparation du préjudice subi du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C et la somme de 3 983,42 euros au titre des frais d'expertise. Par un jugement avant-dire droit n° 0700494 du 10 juin 2008, le tribunal administratif a rejeté les conclusions de M. A...dirigée contre le CHU de Nancy, condamné l'EFS à verser à M. A... une somme de 50 000 euros à titre de...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B...A...et la caisse de mutualité sociale agricole Grand Sud ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier de Perpignan à les indemniser des préjudices subis à la suite de la prise en charge de M. A...par ce centre hospitalier. Par un jugement n° 1202335 du 18 février 2014, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier de Perpignan à payer à la caisse la somme de 10 724,75 euros et à lui rembourser, sur justificatifs, 50 % des dépenses de santé futures correspondant à deux séances de kinésithérapie...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. C...B...et Mme E...D..., agissant tant en leur nom propre qu'en tant que représentants légaux de leur fille, Mme A...B..., ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Tours à verser à M. B...la somme de 2 089 000 euros et à Mme D...et sa fille la somme de 5 000 euros chacune, en réparation des préjudices résultant de l'infection contractée par M. B... au cours de sa prise en charge médicale le 25 mai 2005. Par un jugement n° 1302509 du 19 juin 2014, le tribunal administratif d'Orléans a...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision référencée 48SI du 5 juin 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait de trois points de son permis de conduire consécutivement à une infraction commise le 18 août 2013 et a constaté la perte de validité de ce permis pour solde de points nul, d'autre part, d'enjoindre au ministre de lui restituer son permis affecté d'un capital de douze points dans le délai de quinze jours. Par un jugement n° 1406931 du 19 juillet 2016, le tribunal...

...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1100741 du 3 avril 2014, enregistré le 24 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Saint-Denis a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A...B.... Par cette requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 10 août 2011, 24 février et 1er octobre 2012, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil d'administration de l'universit...