La Jurisprudences de France concernant formation:5ème chambre

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 12 avril 2018 par laquelle la directrice générale des Hospices civils de Lyon HCL l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé du 19 mars au 18 juin 2018 et de condamner les HCL à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de cette décision. Par un jugement n° 1808766 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20LY00699 du 25 mai 2022, la cour administrative d'appel...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré treize points du capital de points de son permis de conduire à la suite de cinq infractions commises entre le 16 janvier 2019 et le 1er février 2021 et la décision référencée " 48 SI " du 30 mars 2022 par laquelle il a constaté la perte de validité de ce permis pour solde de point nul, et d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de reconstituer ce capital de points et de lui restituer son permis de...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire n° 031034 878210421918 émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, en vue du recouvrement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge le 4 septembre 2020 par la commune de Lyon et de la majoration dont il a été assorti. Par une décision n° 21038893 du 13 février 2023, la magistrate désignée par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête. Par un...

...5ème chambre...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 474390 : Mme A... B... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler un titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, correspondant à un avis de paiement de forfait de post-stationnement mis à sa charge par la commune de Guyancourt Yvelines le 13 septembre 2021. Par une ordonnance n° 22021985 du 10 mai 2023, le magistrat désigné par la présidente de la commission a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un mémoire complémentaire...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner le centre hospitalier Ouest Réunion CHOR à lui verser une somme totale de 109 379 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'absence de conclusion de la convention qu'appelait, en vertu de l'article R. 6152-5 du code de la santé publique, son engagement en 2013 sur un poste à recrutement prioritaire. Par un jugement n° 1800908 du 10 mars 2021, le tribunal administratif a condamné le CHOR à verser à Mme C... la somme de 24 000 euros. Par un arrêt...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 14 mai 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a suspendu pour une durée de deux mois la validité de son permis de conduire et d'enjoindre au préfet de lui restituer son permis dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Par un jugement n° 2101510 du 6 juillet 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif a annulé l'arrêté attaqué et rejeté le surplus des conclusions de la demande. Par un pourvoi...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 octobre 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société OCP Business Center 23 dirigées contre le jugement nos 2010829, 2108082, 2112127 du 11 juillet 2023 du tribunal administratif de Melun en tant seulement que ce jugement porte sur l'indemnisation, au titre d'un refus de concours de la force publique, de ses pertes d'exploitation commerciale. Par un nouveau mémoire, enregistré le 19 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la...

...5ème chambre...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 489429, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 2023 et 16 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Unité SGP Police-FO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur général de la police nationale du 14 septembre 2023 relative aux sanctions applicables aux fonctionnaires de police condamnés définitivement à une peine d'emprisonnement pour des faits de violences intrafamiliales, des infractions à la...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 octobre 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B... dirigées contre l'arrêt n° 22DA02477 du 21 décembre 2023 de la cour administrative d'appel de Douai, en tant seulement que cet arrêt se prononce sur le préjudice correspondant pour lui au coût des travaux engagés à la suite de l'arrêté de péril ordinaire du maire d'Elbeuf du 18 septembre 2019. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Poitiers à lui verser la somme de 55 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des fautes commises lors de la prise en charge et du décès de son mari, M. B..., dans cet établissement. Par un jugement n° 1403167 du 22 novembre 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17BX00222 du 5 mars 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme E...