La Jurisprudences de France concernant formation:5ème chambre

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 1er juillet 2020, 14 janvier et 3 avril 2021, la société à responsabilité limitée SARL Saint Varentais Energies, représentée par Me Bonneau, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 27 février 2020 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a rejeté sa demande d'autorisation environnementale relative à une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, dénommée " parc éolien de Saint-Varent et Saint-Généroux " comprenant dix éoliennes et quatre postes de livraison...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit n° 21BX01183 du 7 juillet 2022, la cour, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur la requête de l'association Nature environnement 17 jusqu'à l'expiration du délai imparti à la société Nexity IR programmes Loire pour justifier d'une mesure de régularisation des vices entachant l'arrêté du 13 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Royan Charente-Maritime a délivré à la société Nexity IR programmes Loire un permis d'aménager portant sur la création d'un lotissement de 16 lots en vue...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux mises à sa charge au titre de l'année 2013 pour un montant de 108 926 euros. Par un jugement n° 1802362 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires en réplique enregistrés les 31 mars 2021, 25 avril et 7 septembre 2022, Mme D..., représentée par Me Goimier...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS TMG Holding a demandé au tribunal administratif de Poitiers la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 28 février 2014 ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2013 et 2014. Par un jugement n° 1802361 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 22 mars 2018 par lequel le maire de Seignosse a délivré à la société La station un permis de construire en vue de la création d'une annexe de bar et d'une terrasse et de l'extension d'une terrasse existante et la décision implicite de rejet de son recours gracieux, ainsi que les arrêtés des 9 juin 2020 et 10 mars 2021 par lesquels le maire de Seignosse a délivré à la société Malt 40 un permis de construire et un permis de construire modificatif. Par un...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme D... C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la délibération du 26 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Joseph a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1901214 du 10 mai 2022, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, et un mémoire enregistré le 28 février 2023, Mme C... épouse A..., représentée par Me Bachou puis par Me Benoiton, demande à la cour : 1...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination et l'arrêté du même jour par lequel la préfète de la Haute-Vienne l'a assigné à résidence dans la commune de Limoges pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2200680 du 6 juillet 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2103358 du 11 juillet 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 1er août et 16 novembre 2022, M. A..., représenté par Me Bedouret...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1704847, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 22 août 2017 par laquelle le maire de la commune de Trélévern Côtes-d'Armor l'a informé du rejet tacite de sa demande de permis de construire pour un projet situé sur un terrain situé 28 rue de Nantouar et de condamner cette commune à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison du refus illégal de lui délivrer le permis de construire sollicité. Sous le n° 1801238, M...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C..., Mme B... C... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Douarnenez Finistère à leur verser la somme de 83 689,65 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 février 2018 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de la délivrance de renseignements erronés concernant la constructibilité des parcelles cadastrées section ZL n° 26 et ZL n° 136 dont ils sont usufruitier et nus propriétaires...