La Jurisprudences de France concernant formation:5ème chambre

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier du Val du Madon l'a suspendue de ses fonctions à compter du 15 septembre 2021 et d'enjoindre à ce centre hospitalier de la rétablir dans ses droits. Par une ordonnance n° 2103326 du 11 mars 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif a, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 22NC01191 du 10...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 avril et 19 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation, d'une part, de l'article 28 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, en tant qu'il impose une durée maximale de séjour...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subi du fait de son absence de relogement. Par un jugement n° 2213181 du 14 décembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à M. A... la somme de 2 500 euros et rejeté le surplus de ses conclusions. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 24 juin 2024 au secrétariat du...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 7 mars 2019 par laquelle la rectrice de la région académique Grand Est, rectrice de l'académie de Nancy-Metz, a décidé de procéder à la déclaration fiscale d'un avantage en nature correspondant à l'occupation irrégulière d'un logement de fonction, à hauteur de 5 987,80 euros et de lui réclamer le remboursement d'un trop-versé d'indemnité de fonction, d'un montant de 7 360 euros, ainsi que les décisions implicites...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'établissement public local d'enseignement agricole EPLEA de Besançon à lui verser la somme de 56 377,30 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 1900925 du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Besançon a condamné l'établissement public local d'enseignement agricole de Besançon à verser à Mme B... une...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision, en date du 14 octobre 2019, par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS du Jura a prononcé le non-renouvellement de son engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire. Par un jugement n° 1902075 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de M. A.... Procédure devant la cour : Par une requête et un...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Farmer Services Distribution a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle la communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du Pays de Hanau. Par un jugement n° 2001382 du 15 mars 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête de la société Farmer Services Distribution et a mis à sa charge le versement de la somme de 1 500 euros à la communauté de communes de...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle la communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du Pays de Hanau. Par un jugement n° 2001304 du 15 mars 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête de M. B... et a mis à sa charge le versement de la somme de 1 500 euros à la communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre au titre de l'article L. 761-1 du...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, la décision du 10 avril 2018 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de santé publique l'a réintégré dans son poste précédent d'écoutant à 50% du temps de travail, à compter du 15 avril 2018 et, d'autre part, la décision du 30 janvier 2020 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de Santé publique a refusé de le placer sur un poste d'écoutant à 80% de son temps de travail ainsi que la décision du...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler le compte rendu de son entretien professionnel établi au titre de l'année 2019, d'enjoindre à l'établissement du service national Nord-Est du ministère de la défense de réexaminer son dossier, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2003103 du 8 juin 2021, la...