La Jurisprudences de France concernant formation:5ème chambre

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Placimmo a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel le maire de Redon Morbihan s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a présentée pour la modification des façades du bâtiment situé 35 rue des Douves sur un terrain cadastré section AM n° 333, ainsi que les décisions rejetant son recours gracieux et son recours préalable obligatoire. Par un jugement n° 2106202 du 13 juin 2022, le tribunal administratif de...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et E... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de Rennes Ille-et-Vilaine ne s'est pas opposée à la déclaration préalable de travaux déposée par M. C... pour la création d'une terrasse sur pilotis et la modification d'une façade sur une parcelle sise 10 rue de Primauguet à Rennes, ainsi que la décision implicite par laquelle cette même autorité a rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n° 2002795 du 10 octobre...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé le 10 février 2020 contre la décision du 13 décembre 2019 du préfet des Alpes-Maritimes refusant d'enregistrer sa déclaration de nationalité. Par une ordonnance n° 2010061 du 15 novembre 2022, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... B..., agissant en son nom et en tant que représentant légal de son jeune frère A... C... B..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires à Téhéran Iran du 22 février 2022 refusant de délivrer un visa de long séjour au titre de la réunification familiale au jeune A... C... B.... Par un...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 7 avril 2022 de l'autorité consulaire française à Rabat Maroc refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de parent d'enfant français. Par un jugement n° 2211536 du 9 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... E..., agissant en leur nom propre et en tant que représentant légal du jeune D... A..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 22 février 2022 de l'autorité consulaire française en Guinée et en Sierra Leone refusant de délivrer à Mme E... et au jeune D... A... un visa d'entrée et de long séjour au titre de...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... et la société Le Safir ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 17 janvier 2022 de l'autorité consulaire française à Casablanca Maroc refusant de délivrer à Mme C... un visa de long séjour en qualité de salariée. Par un jugement n° 2206673 du 10 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B..., agissant en qualité de tuteur de sa sœur, Mme C... B..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 9 novembre 2021 des autorités consulaires françaises à Alger refusant de délivrer à Mme C... B... un visa de long séjour en qualité de membre de la famille d'un ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 3 mars 2022 de l'autorité consulaire française à Téhéran Iran refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en qualité de visiteur. Par un jugement n° 2212800 du 30 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Groupement auxiliaire de moyens GAM a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant à la taxe communale sur la consommation finale d'électricité TCCFE et à la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité TDCFE qu'il estime avoir indûment supportées au titre des années 2016 à 2018. Par une ordonnance n° 2006627 du 26 avril 2021, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme...