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...5ème chambre...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Marquette Famille a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune d'Avignon à lui verser la somme de 141 847,64 euros en raison des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la carence du maire à mettre fin aux nuisances constatées à proximité du bien lui appartenant. Par un jugement n° 1700070 du 25 janvier 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19MA01223 du 12 mai 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société civile...

...5ème chambre...M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 décembre 2015 et la décision confirmative du 3 février 2016 par lesquelles le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, la décision du 19 janvier 2016 lui infligeant un blâme, la décision du 5 février 2016 rejetant son recours gracieux relatif à sa notation établie au titre de l'année 2015 et la décision du 8 février 2016 refusant la révision de cette notation, d'autre part d'enjoindre au...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 3 novembre 2021 et le 21 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des propriétaires immobiliers UNPI 33 demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, avant-dire droit, au Premier ministre de produire les pièces visées par le décret n° 2021-1145 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole Bordeaux Métropole sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des propriétaires immobiliers UNPI 69 demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, avant-dire droit, au Premier ministre de produire les pièces visées par le décret n° 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole de Lyon sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 3 novembre 2021 et le 21 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des propriétaires immobiliers UNPI 34 demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, avant-dire droit, au Premier ministre de produire les pièces visées par le décret n° 2021-1144 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole Montpellier Méditerranée Métropole sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 janvier, 2 mai et 22 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération SUD Santé Sociaux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er à 3 du décret n° 2021-1544 du 30 novembre 2021 relatif au temps de travail et à l'organisation du temps de travail dans la fonction publique hospitalière ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 février 2019 par lequel le maire de la commune d'Aulnay-sous-Bois a refusé de lui restituer le chien dénommé " César " dont elle est propriétaire et a confié l'animal à un organisme de protection des animaux et, d'autre part, d'enjoindre au maire de cette commune de le lui restituer. Par un jugement n° 1904293 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif a annulé cet arrêté et rejeté le surplus des conclusions de la demande. Par un arrêt n...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 février 2019 par lequel le maire de la commune d'Aulnay-sous-Bois a refusé de lui restituer la chienne dénommée " Crista " dont elle est propriétaire et a confié l'animal à un organisme de protection des animaux et, d'autre part, d'enjoindre au maire de cette commune de la lui restituer. Par un jugement n° 1904291 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif a annulé cet arrêté et rejeté le surplus des conclusions de la demande. Par un arrêt...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 septembre 2019 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé d'échanger son permis de conduire tunisien contre un permis de conduire français, ainsi que les décisions implicites du préfet de police et du ministre de l'intérieur rejetant ses recours gracieux et hiérarchique intervenues les 12 et 13 janvier 2020, et d'enjoindre sous astreinte au préfet de police de lui délivrer un permis de conduire français ou, subsidiairement, de réexaminer sous...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Escota a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire accordé à Mme A... B... le 23 mars 2017 par la commune de Menton, prorogé par un arrêté du 19 février 2020 pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2100722 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 avril et 22 juillet 2022 et le 10 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société Escota demande au...