Recherche de formation:5ème chambre dans la jurisprudence francophone

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Europe Métal Concept demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la Première ministre sur sa demande tendant à l'abrogation de l'article 1er du décret du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire, en tant qu'il crée dans le code général des collectivités territoriales un nouvel article R. 2223-103-1, ainsi que cet article...

...5ème chambre...Vu les procédures suivantes : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier de Lavaur Tarn à lui verser les sommes de 196 384 euros pour le paiement d'heures de travail additionnel de jour, de 79 119, 18 euros pour le paiement d'heures de travail additionnel de nuit, week-ends et jours fériés et de 66 000 euros pour l'indemnisation des jours excédentaires portés sur son compte épargne temps. Par un jugement n° 1800952 du 24 décembre 2020, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier à lui verser la somme de 275...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Le préfet des Yvelines a déféré au tribunal administratif de Versailles l'arrêté du 2 août 2019 par lequel le maire d'Aulnay-sur-Mauldre Yvelines a accordé à sa commune un permis de construire un ensemble de deux commerces et une halle de marché sur un terrain dont elle est propriétaire. Par un jugement n° 1909796 du 8 mars 2021, le tribunal administratif a annulé ce permis de construire. Par un arrêt n° 21VE01378 du 16 juin 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la commune d'Aulnay-sur-Mauldre, admis...

37-06 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RESPONSABILITÉ DU FAIT DE L'ACTIVITÉ DES JURIDICTIONS. - DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 439328 du 13 mars 2020, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 321-5 du code de justice administrative, attribué au tribunal administratif de Montpellier le jugement de la demande présentée par M. A... B... tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 752 euros, assortie des intérêts au taux légal...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 22PA05259 du 20 octobre 2023, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 2024, la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 341-3 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par le comité social et économique central CSEC Virgin Radio et RFM, M. H... D..., M. B... F..., Mme G... E... et M. A... C.... Par cette requête et deux autres mémoires, enregistrés les 12 et 28 décembre 2022 et le 3 avril 2023 au...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 1er février 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. Par une ordonnance n° 2308110 du 30 janvier 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés le 30 mars, le 18...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'enjoindre au préfet des Alpes-de-Haute-Provence de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2306072 du 9 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité provisionnelle d'un montant de 178 000 euros en réparation des préjudices subis du fait d'accidents imputables au service dont il a été victime. Par une ordonnance n° 2300135 du 23 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24BX00340 du 9 juillet...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme B... A... et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP à verser les sommes de 1 604 210 euros à Mme A... et de 60 000 euros à M. C... en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite de la prise en charge chirurgicale de Mme A... le 30 septembre 2010 au centre hospitalier Antoine-Béclère de Clamart Hauts-de-Seine. Par un jugement n° 1808115 du 31 mars 2022, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une décision du 23 juillet 2021, rectifiée par ordonnance du 11 août 2021, la chambre disciplinaire du conseil régional de l'ordre des pharmaciens du Grand-Est, statuant sur la plainte de Mme C... B..., a prononcé à l'encontre de M. A... D..., pharmacien titulaire de l'officine " Pharmacie D... " à Thaon-les-Vosges Vosges la sanction d'interdiction temporaire d'exercer la pharmacie pendant une durée d'un mois avec sursis. Par une décision n° AD/05826-3/CN du 8 juillet 2024, la chambre de discipline du Conseil national de...