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Recherche de formation:5ème chambre dans la jurisprudence francophone

40 142 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 14 juin 2024, 475559

34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. - ARRÊTÉ DE CESSIBILITÉ. - RECOURS CONTRE... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : La société civile immobilière SCI Les Marchés méditerranéens a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2017-06 du 27 février 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré cessibles, au bénéfice de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée, les immeubles nécessaires aux travaux de réalisation de la zone...

France | 14/06/2024 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 14 juin 2024, 22MA01604

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL International Cars a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2012 au 31 octobre 2015 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par...

France | 14/06/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 14 juin 2024, 22MA02208

19-01-03-01-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Droit de... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales mises à sa charge à hauteur de 297 835 euros au titre de l'année 2013 et de 191 921 euros au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 2005847 du 24 juin 2022, le tribunal...

France | 14/06/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 14 juin 2024, 22MA02242

19-04-02-03-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Cebio a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer, à titre principal, la décharge ou subsidiairement, la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 et de mettre à la charge de l'administration fiscale une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de...

France | 14/06/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 14 juin 2024, 23MA00145

19-02-01-02-07 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. - Pouvoirs du juge fiscal.... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Dynamic Energy Service a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution du crédit d'impôt pour investissement en Corse, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019, pour un montant d'investissement de 288 322,20 euros. Par un jugement n° 2001042 du 18 novembre 2022, le tribunal...

France | 14/06/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 14 juin 2024, 23MA00234

19-04-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015, 2016 et 2017 et des pénalités correspondantes et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L...

France | 14/06/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 14 juin 2024, 23MA00500

19-01-04-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Intérêts pour retard. 19-04-02-01-04 Contributions... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL New Adamer a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 ainsi que des intérêts assortissant les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre...

France | 14/06/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 14 juin 2024, 23MA00717

24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Corse a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, la Sarl Marina d'Oro et M. A... B..., et lui a demandé de constater que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, de condamner la SARL Marina d'Oro et M. B...

France | 14/06/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 14 juin 2024, 23MA00905

44-02-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Polonio a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel la préfète des Alpes-de-Haute-Provence lui a ordonné la consignation d'une somme de 1 068 000 euros et a prononcé à son encontre une astreinte de 1 500 euros par jour ainsi qu'une amende administrative de 15 000 euros, pour n'avoir pas déféré à la mise en demeure...

France | 14/06/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 14 juin 2024, 23MA00918

24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler : - la décision du 4 décembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Sanary-sur-Mer a rejeté sa demande d'exonération de la redevance d'occupation du domaine public portuaire ; - les arrêtés du 24 novembre 2020 mettant un terme au 30 avril 2020 aux autorisations d'occupation temporaires dont il...

France | 14/06/2024 | 5ème chambre
 
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