La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème chambre - page 4

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : L'association syndicale libre du Domaine de Carheil, M. et Mme A..., M. et Mme B..., M. et Mme I..., M. C... F... et Mme E... G... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir cinq arrêtés du 27 décembre 2017 par lesquels le maire de Plessé Loire-Atlantique a délivré à M. K... des permis de construire autorisant chacun la construction d'une maison d'habitation. Par un jugement nos 1802041, 1802042, 1802043, 1802044,1802045 du 6 octobre 2020, le tribunal administratif a rejeté leurs demandes. Par un...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré douze points du capital de points de son permis de conduire à la suite d'infractions au code de la route commises entre le 23 novembre 2015 et le 26 janvier 2022, ainsi que la décision référencée " 48 SI " du 12 juillet 2022 par laquelle ce ministre a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de reconstituer son capital de...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a saisi le tribunal administratif de Nice d'une opposition à la contrainte émise à son encontre le 17 août 2020 par la directrice de la caisse d'allocations familiales CAF des Alpes-Maritimes pour le recouvrement d'une somme de 1 076 euros indûment versée au titre de l'allocation de logement sociale ALS. Sa demande tendait également, d'une part, à l'annulation de la décision du 6 novembre 2019 par laquelle cette autorité a rejeté sa demande de bénéficier de l'ALS pour son nouveau logement et, d'autre part, à ce que cette CAF lui...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à réparer les préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement au titre du droit au logement opposable. Par un jugement n° 2104742 du 19 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23PA01364 du 22 mai 2023, enregistrée le 24 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points du capital de points de son permis de conduire à la suite d'infractions au code de la route qu'il a commises entre le 5 novembre 2017 et le 2 octobre 2021 et la décision référencée " 48 SI " du 6 juin 2022 par laquelle ce ministre a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer son capital de points et de...

...5ème chambre...Vu les procédures suivantes : 1°/ Sous le n° 487822, Mme A... B..., épouse C..., a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler la décision implicite de rejet de son recours administratif dirigé contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement n° 21750001600019-21-2-176-125-129 mis à sa charge le 25 juin 2021 par la Ville de Paris. Par une ordonnance n° 21117338 du 30 juin 2023, le président de chambre désigné par la présidente de la commission a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 12 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré quatre points du capital de points de son permis de conduire à la suite d'une infraction qu'il a commise le 4 février 2020 et constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur avait antérieurement retiré des points de son capital de points à la suite d'infractions au code de la route qui...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 14 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié une décision de retrait de points du capital de points de son permis de conduire, a récapitulé les décisions de retrait de points précédentes, constaté la perte de validité de son permis pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer son titre de conduite, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler les décisions de retrait de points du capital de points de son permis de conduire consécutives à plusieurs infractions commises en 2020 et 2021 ainsi que la décision référencée " 48 SI " du 1er avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, d'autre part d'enjoindre au ministre de procéder à la restitution de ces points. Par un jugement n° 2207209 du 27 juillet 2023, la...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler cinq décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points du capital de points de son permis de conduire, à la suite de cinq infractions au code de la route commises les 5 juillet 2017, 20 juillet 2018, 26 juin 2020, 2 juillet 2020 et 25 mars 2021. Par un jugement n° 2212229 du 19 octobre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a annulé la décision par laquelle ce ministre a retiré deux points du capital de points de M. B... à la...