La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème chambre - page 4

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 juillet 2022, 1er mars et 18 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Cimade, service œcuménique d'entraide demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-818 du 16 mai 2022 portant adaptation de la durée de maintien en local de rétention administrative à Mayotte ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-1167 du 11 décembre 2023...

...5ème chambre...Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au Conseil d'Etat de déclarer irrégulière la déclaration de candidature à l'élection des représentants de la France au Parlement européen présentée pour la liste intitulée " La Ruche citoyenne ", conduite par Mme A... C.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; - le décret n° 79-160 du 28 février 1979 ; - le code électoral...

...5ème chambre...Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 et 19 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... et l'association " Liberté démocratique française " demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision verbale du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 17 mai 2024 refusant de délivrer reçu de la déclaration de candidature à l'élection des représentants de la France au Parlement européen de la liste " Liberté démocratique française ". Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 77-729 du 7...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 mai, 28 août et 14 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° ADM/07302-1/CN du 15 mars 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté son recours hiérarchique contre la décision du conseil central de la section H de l'ordre des pharmaciens du 10 novembre 2022 refusant de l'inscrire au tableau de...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner à l'État de lui attribuer dans un délai de quinze jours, et sous astreinte de 800 euros par jour de retard, un logement tenant compte de ses besoins et capacités. Par une ordonnance n° 2221849/4-2 du 1er décembre 2022, la vice-présidente de la 4ème section du tribunal administratif a rejeté sa demande comme tardive. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 18 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 août 2023 et 29 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Île-de-France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° ADM/07347-1/CN du 22 mai 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a autorisé l'inscription de M. B... A... au tableau de la section A de l'ordre des pharmaciens ; 2° d'ordonner une nouvelle expertise et d'enjoindre au...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 septembre 2023 et 8 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil interdépartemental de l'ordre des infirmiers Ain-Isère demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n°116-2023-INS du 19 juin 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des infirmiers, statuant en formation restreinte, a, d'une part, annulé la décision du 13 mars 2023 du conseil régional de l'ordre des infirmiers d'Auvergne Rhône-Alpes confirmant le refus du conseil...

...5ème chambre...Vu les procédures suivantes : Par une décision du 4 avril 2022, la chambre de discipline du conseil central de la section C de l'ordre des pharmaciens, statuant sur la plainte du directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire, a prononcé à l'encontre de M. B... A... la sanction de l'interdiction définitive d'exercer la pharmacie. Par une décision n° AD/06785-2/CN du 5 juillet 2023, la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté l'appel formé par M. A... contre cette décision et jugé que la sanction...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une décision du 12 juillet 2021, la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France, statuant sur la plainte de l'Agence régionale de santé ARS d'Ile-de-France, a prononcé à l'encontre de Mme A... B..., pharmacienne titulaire d'officine à Juvisy-sur-Orge Essonne, la sanction de l'interdiction temporaire d'exercer la pharmacie pendant une durée de dix-huit mois, dont six mois avec sursis. Par une décision n° AD/05882-2/CN du 28 avril 2023, la chambre de discipline du Conseil national de...

...5ème chambre...Vu les procédures suivantes : Par une décision du 18 juillet 2022, la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France, statuant sur la plainte de M. A... B..., a prononcé à l'encontre de M. C... B... la sanction de l'avertissement. Par une décision n° AD/06470-3/CN du 28 juillet 2023, la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, sur appel de M. B..., a infligé à M. B... la sanction de l'interdiction temporaire d'exercer la pharmacie pendant une durée d'une semaine. 1° Sous le n...