La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel de Toulouse concernant formation:4ème chambre

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Vaucluse a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 11 août 2020 n° PC 84031 19 C0206 par lequel le maire de Carpentras a délivré à la société par actions simplifiée Martinay un permis de construire ayant pour objet le changement de destination du Château du Martinay en hôtel de sept chambres. Par un jugement n° 2100496 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a annulé ce permis de construire. Procédure devant la cour : Par une...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le préfet de l'Hérault a prononcé le retrait de sa carte de résident valable du 23 mars 2020 au 22 mars 2030. Par un jugement n° 2100087 rendu le 17 mai 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, M. A... B..., représenté par Me Bautès, demande à la cour...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision implicite, intervenue le 6 mars 2021, par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé, d'une part, d'abroger l'arrêté du 9 mai 2017 ayant procédé au retrait de sa carte de résident et, d'autre part, de lui délivrer une nouvelle carte de résident. Par un jugement n° 2102898 rendu le 14 juin 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la cour...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2203044 du 27 septembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, M. B..., représenté par Me Bautès, demande...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'a placé en rétention administrative. Par un jugement n° 2202954 du 27 septembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2021 du préfet de l'Hérault portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par un jugement n° 2201013 du 10 juin 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022 et un mémoire en réplique enregistr...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a implicitement refusé d'abroger la décision du 22 octobre 2021 de mise à exécution de l'arrêté du 26 septembre 2017 l'obligeant à quitter le territoire français. Par une ordonnance n° 2204916 du 12 octobre 2022, le président de la 4ième chambre du tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, rejeté sa demande comme manifestement irrecevable sur le fondement du 4° de...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Immopremium a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le maire d'Abeilhan lui a refusé un permis d'aménager portant sur la création d'un lotissement de trois lots à bâtir sur les parcelles cadastrées section A nos 1432 et 1446 situées rue des Romarins. Par un jugement n° 2201477 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de la société Immopremium et a mis à sa charge une...

...4ème chambre...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de le transférer aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel cette même autorité l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Garonne. Par un jugement n° 2305812 du 3 octobre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé les deux...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... D... épouse R..., Mmes et M. Q..., Laurie, Arnaud et Maryse E..., M. et Mme G... et F... P..., M. et Mme B... et A... N..., Mme I... O..., M. L... M... et M. et Mme C... et J... K... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 29 mars 2018 par lequel le maire de Marvejols a accordé un permis de construire à la société par actions simplifiée Chausson Immo pour le réaménagement d'un négoce en matériaux et le déplacement d'une centrale à béton et, d'autre part...