La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:3ème chambre - formation à 3 - page 5

03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...3eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'ordre de recouvrer du 23 janvier 2017 émis à son encontre par l'agence de services et de paiement pour un montant de 9 882,33 euros et la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1701211 du 21 mars 2019, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...3eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête enregistrée sous le n° 1800656, Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 9 août 2016 par laquelle la directrice de l'EHPAD Les Petites Promenades de Varzy a refusé la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident du 3 février 2014 dont elle a été victime, ainsi que la décision du 8 juin 2017 la plaçant en demi-traitement pour la...

36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. ... ...3eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une demande enregistrée sous le n° 1803056, M. B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du maire de Vénissieux du 12 décembre 2017 reconnaissant l'imputabilité au service de sa maladie, en tant qu'elle limite la prise en charge afférente au 3 août 2017, ensemble la décision du 19 mars 2018 rejetant son recours gracieux ; 2...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...3eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... C... a demandé au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 8 mars 2019 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour...

335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. 335-01-03-02 Étrangers. Séjour des... ...3eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 9 août 2019 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, et d'enjoindre au préfet du Rhône de lui...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...3eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 28 mai 2019 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office, et d'enjoindre au...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...3eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... C..., a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 14 mars 2020 par lequel le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " dans le délai de trente jours...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...3eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler les décisions en date du 15 mars 2019 par lesquelles le préfet de l'Ain lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné le pays de renvoi, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...3eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 25 juin 2020 par lesquelles le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 90 jours, a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire...

...3eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 31 août 2020 par lesquelles le préfet de l'Ain a ordonné sa remise aux autorités italiennes et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2006183 du 3 septembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 septembre 2020, M. A...