Recherche de formation:3ème chambre - formation à 3 dans la jurisprudence francophone

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. ... ...3eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 10 novembre 2016 par laquelle la rectrice de l'académie de Reims l'a suspendue de ses fonctions. Par un jugement n° 1700085 du 13 décembre 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 février 2019, 28...

135-02-03-03-06 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Ordures ménagères et autres déchets. ... ...3eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... H..., M. I... B..., M. E... L... Q..., M. G... H... Q..., M. N... D... Q..., M. M... F... Q..., M. I... B... Q... et Mme O... P... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le règlement du service de collecte des déchets ménagers du syndicat mixte intercommunal pour l'enlèvement des ordures ménagères de Bischwiller et environs en...

60-02-06-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services publics... ...3eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La compagnie d'assurances Allianz et la communauté de communes des Quatre Rivières ont demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Saône à leur verser respectivement les sommes de 653 521,31 et 83 830 euros, augmentées des intérêts au taux légal, en réparation des...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...3eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les décisions implicites de rejet de ses réclamations indemnitaires préalables et de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 150 000 euros à titre d'indemnisation. Par un jugement n° 1701322 du 23 avril 2019, le tribunal administratif de...

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. ... ...3eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté daté du 19 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de Bouzonville a procédé à sa nomination sur un nouveau poste à compter du 1er février 2017. Par un jugement no 1701507 du 4 juin 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté et enjoint au maire de la commune de Bouzonville de réintégrer M...

30-02-05-01-06-01-045 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et... ...3eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision, révélée par un courriel du 27 novembre 2018, par laquelle le président de l'université de Reims Champagne-Ardenne a fixé à 190 heures " équivalent TD " son service d'enseignement au titre de l'année universitaire 2018-2019. Par un jugement n° 1802604...

135-01-03-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. Régime juridique des biens. ... ...3eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... H... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération n° 2017/17 du 16 mars 2017 du conseil municipal de Pierrevillers, approuvant la cession à la société Batigère, moyennant la somme de 150 000 euros, d'une parcelle pour la réalisation de logements. Par un jugement no 1702532 du 26 juin 2019, le...

01-08-02 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Rétroactivité. 14-05 Commerce, industrie, intervention économique... ...3eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du ministre de l'éducation nationale du 22 juin 2017 refusant de procéder à sa notation pour les périodes du 3 décembre 2001 au 31 août 2004 et du 16 novembre 2006 au 15 février 2008 ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux du 17 juillet...

30-02-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du premier degré. ... ...3eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 24 juin 2019 par laquelle la commission départementale d'appel a décidé du passage en classe de CE2 de son fils B... D.... Par un jugement no 1904928 du 21 novembre 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. 36-09-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits... ...3eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, l'arrêté du 22 mars 2018 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle l'a suspendu de ses fonctions, d'autre part, l'arrêté du 26 octobre 2018 par lequel cette même autorité a...