La Jurisprudences de France | Cour administrative concernant formation:3ème chambre

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et la SCI Le Saule ont demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat et la commune de Brive-la-Gaillarde, d'une part, à verser la somme de 226 768,64 euros à la SCI Le Saule, d'autre part, à verser à M. B... la somme de 780 762 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'illégalité fautive de l'arrêté du 18 mars 2016 du préfet de la Corrèze réglementant l'ouverture des débits de boissons et de l'arrêté du 23 mars 2016 du maire de Brive-la-Gaillarde portant refus...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n°2106602 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, Mme B..., représentée par Me Maraud, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 14 juin 2022 ; 2° d'annuler l'arrêté du 16...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Forestiers du Monde a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Pernand-Vergelesses a rejeté sa demande du 9 juillet 2019 tendant d'une part, au retrait de l'affichage de l'autorisation préfectorale du 11 décembre 2009 effectué en mairie et sur le terrain concerné et d'autre part, à ce que le conseil municipal renonce à son projet de défrichement. Par un jugement n° 1902700 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 13 mars 2019 par laquelle le maire de la commune de Chevigny-Saint-Sauveur a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie, ensemble la décision de rejet implicitement née sur son recours gracieux du 15 mai 2019. Par un jugement n° 1902639 du 22 décembre 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 30 août 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Pont l'a révoqué à compter du 7 septembre 2018. Par un jugement n° 1900122 du 17 novembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 mars 2021 et un mémoire enregistré le 25 avril 2022, M. C..., représenté par Me Punzano...

36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. ... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 mai 2019 par laquelle le président de Grenoble-Alpes Métropole a refusé de reconnaître imputable au service l'accident du 8 octobre 2016. Par un jugement n° 1904522 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 3 mai 2021, M. B..., représenté par la Selarl...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 janvier 2018 par lequel le président de Grenoble-Alpes Métropole lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un mois et quinze jours. Par un jugement n° 1801792 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 22 janvier 2018 en tant qu'il prend effet antérieurement au 22 janvier 2018, a mis...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Forestiers du Monde a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 2 septembre 2019 portant dérogation à l'interdiction de détruire et de dégrader des sites de reproduction et des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et d'enlever des spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre d'un projet de plantation de vigne, sur la commune de Pernand-Vergelesses, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours contre cet...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Abandon de poste. ... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision notifiée le 9 février 2019 par laquelle le maire de Lyon l'a radiée des cadres de la fonction publique territoriale pour abandon de poste. Par un jugement n° 1902760 du 2 avril 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 1er juin 2021, Mme A..., représentée par Me Tardieu, avocate...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 54-01-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Liaison de l'instance. ... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de renouvellement de titre de séjour et de délivrance d'une carte de résident d'une durée de dix ans. Par une ordonnance n° 2109335 du 20 décembre 2021, le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure...