La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre b - page 9

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 2003, présentée par la CAISSE INTERFEDERALE DE CREDIT MUTUEL, venant aux droits de la Compagnie Financière du Crédit Mutuel de Bretagne, qui a son siège ... à Le Relecq-Kerhuon 29480, représentée par son directeur financier ; la CAISSE INTERFEDERALE DE CREDIT MUTUEL demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 98.4055 en date du 21 novembre 2002 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 2003, présentée par M. Yohann X et Mlle Coralie Y, ... ; M. X et Mlle Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00.988 en date du 8 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été chacun assujettis au titre de l'année 1995, pour la période antérieure à leur mariage ; 2° de prononcer la réduction des impositions contestées ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres...

...1ere chambre b...Vu, I, sous le n° 03NT01163, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 2003, présentée par M. Pascal X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003228 en date du 24 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les frais qu'il a été ou sera amené à engager au cours de l'instance, par...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 2004, présentée pour la SA AMC, qui a son siège dans la zone artisanale de l'Hermitière, rue des Bignons à Orgeres 35230, par Me X..., avocat au barreau de Rennes ; la SA AMC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99.3590 en date du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1994 au 31 mars 1997 ; 2° de lui accorder la réduction demandée...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 avril 2004, présentée pour M. Gilles X, demeurant ..., par Me Rossinyol, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 993435 en date du 21 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 2004, présentée pour M. Marc X, demeurant ..., par Me Alriq, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02.1856 en date du 11 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de lui accorder la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2004, présentée pour M. Jean-Luc X, demeurant ..., par Me Loiseau, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00.3350 en date du 20 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de lui accorder la réduction susmentionnée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2004, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Touttée, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00.3794 en date du 3 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; 2° de lui accorder la réduction susmentionnée ; 3...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 décembre 2004, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL SCORE, dont le siège est Guily Glaz à Port Launay 29150, par Me X..., avocat au barreau de Quimper ; la SARL SCORE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4506 du 6 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices 1991, 1992 et 1993 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la réduction...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 décembre 2004, présentée pour l'association ASFIDA, venant aux droits de l'association ASFO d'Armor, dont le siège est ..., par Mes X... et Helouet, avocats au barreau de Rennes ; l'association ASFIDA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01524 du 8 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée...