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Deux personnes de même sexe ne pouvant être les parents biologiques d'un enfant, notre droit, hors le cas de l'adoption, ne reconnaît pas... ...1ère chambre b - chambre de la famille...TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER 1ère Chambre B _ CHAMBRE DE LA FAMILLE Jugement du 22 Juillet 2016 Numéro de RG/ 15/ 0019 1ère B CONTENTIEUX AFFAIRE : X... C/ M. PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE JUGEMENT PARTIE DEMANDERESSE Madame Y..., Marie-Gabrielle, Z... Véronique X... Née le 11 Novembre 1968 a PARIS 14 75014, demeurant...-34400 LUNEL Représentée par Maître Michèle ARNOLD de Ia SELARL ARNOLD...
| France, Cour d'appel de nîmes, 1ère chambre b, 19 février 2015, 13/01963
...1ère chambre b...COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 19 FEVRIER 2015 R. G. : 13/ 01963 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 27 mars 2013 RG : 10/ 00160 X... S. C. E. A LOU MISTRAOU C/ Z... SAS LE JARDIN DES PAPES APPELANTS : Monsieur Eric X... APPELANT ET INTIME né le 26 Juin 1965 à AVIGNON 84000... 84200 CARPENTRAS Représenté par Me Marion GUIZARD de la SCP MARION GUIZARD PATRICIA SERVAIS, Postulant, avocat au barreau de NÎMES Représenté par M. Benjamin VARDON Avocat à PARIS S. C. E. A LOU MISTRAOU, anciennement EARL LOU MISTRAOU immatriculée au RCS...
| France, Cour d'appel de nîmes, 1ère chambre b, 02 octobre 2014, 13/05392
...1ère chambre b...ARRÊT No R. G : 13/ 05392 SB/ VLV TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE 22 octobre 2013 RG : 13-000254 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2014 APPELANTE : Madame Aline X...née le 10 Mai 1967 à BEAUCAIRE 30 Chez M Alain Z...... 84550 MORNAS Représentée par Me Régis LEVETTI, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS INTIMÉ : Monsieur Fabrice Y...né le 16 Septembre 1969 à NICE 06 ...84850 CAMARET SUR AIGUES N'ayant pas constitué avocat Procès verbal de recherches infructueuses en date du 27 février 2014 Affaire...
| France, Cour d'appel de nîmes, 1ère chambre b, 18 décembre 2012, 12/01037
En application de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties... ...1ère chambre b...COUR D'APPEL DE NÎMES SERVICE DE LA MISE EN ETAT 1ère Chambre B RG No : 12/ 01037 Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AVIGNON, décision attaquée en date du 31 Janvier 2012, enregistrée sous le no 10/ 02674 Monsieur Daniel X...Monsieur Jocelyn Y... ...... 84360 MERINDOL 84360 MERINDOL Représentant : la SCP PERICCHI Philippe Représentant : la SELARL VAJOU avocats au barreau de NIMES avocats au barreau de...
| France, Cour d'appel de nîmes, 1ère chambre b, 04 décembre 2012, 11/05606
Selon l'article 748-1 du code de procédure civile, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis,... ...1ère chambre b...COUR D'APPELDE NÎMESSERVICE DE LA MISE EN ETAT1ère Chambre B RG N : 11/05606 Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de PRIVAS, décision attaquée en date du 24 Novembre 2011, enregistrée sous le no 11/00801 S.A.R.L. LES VANS IMMOBILIER - AGENCEORPI Au capital de 7622 Euros, immatriculée au RCS d'AUBENAS sous le no B 323 562 033Poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social Place...
| France, Cour d'appel de nîmes, 1ère chambre b, 09 octobre 2012, 89
En vertu de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a seul compétence pour déclarer les conclusions... ...1ère chambre b...COUR D'APPEL DE NÎMESSERVICE DE LA MISE EN ETAT1ère Chambre B RG No : 12/00042 No 89 Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de Nîmes, décision attaquée en date du 16 Novembre 2011, enregistrée sous le no 10/05001 Le neuf octobre deux mille douze ORDONNANCE Nous, Isabelle THERY, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Véronique LAURENT VICAL, Greffier, présente lors des débats tenus le 11 Septembre deux mille douze et du...
| France, Cour d'appel de nîmes, 1ère chambre b, 09 octobre 2012, 90
En application de l'article 910 alinéa 2 du code de procédure civile, l'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine... ...1ère chambre b...RG No : 11/ 05135No90 Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de NIMES, décision attaquée en date du 27 Octobre 2011, enregistrée sous le no 03/ 01068 LE neuf Octobre deux mille douze ORDONNANCE Nous, Isabelle THERY, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Véronique LAURENT VICAL, Greffier, présente lors des débats tenus le 11 Septembre deux mille douze et du prononcé, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au...
| France, Cour d'appel de nîmes, 1ère chambre b, 27 septembre 2011, 11/00423
En application de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés ne peut ordonner une mesure d'instruction que s'il existe un... ...1ère chambre b...COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2011 ARRÊT N R. G. : 11/ 00423 NB/ CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIGNE LES BAINS 07 juillet 2010 X... C/ Y... APPELANT : Monsieur Henri-Charles X... né le 06 Mars 1951 à ALGER ... 06300 NICE Rep/ assistant : la SCP MARION GUIZARD PATRICIA SERVAIS avoués à la Cour Rep/ assistant : Me Pierre CHAMI avocat au barreau de NICE INTIM...
| France, Cour d'appel de nîmes, 1ère chambre b, 06 septembre 2011, 10/01059
Le généalogiste qui a mené à bien la mission qui lui était confiée, est en droit d'obtenir la rémunération de son travail telle qu'elle a été... ...1ère chambre b...COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2011 ARRÊT N R. G : 10/ 01059 NB/ CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 01 février 2010 SNC SOCIÉTÉ BOURGUIGNON ET ASSOCIES C/ X... X... APPELANTE : SNC SOCIÉTÉ BOURGUIGNON ET ASSOCIES poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social 14 rue du 8 mai 1945 75010 PARIS Rep/ assistant : la...
| France, Cour d'appel de nîmes, 1ère chambre b, 09 août 2011, 509
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE I - Sur la responsabilité : 1 Aux termes de l'article 11-1m du chapitre 11 des règles du... ...1ère chambre b...ARRÊT No509 R. G : 09/ 02055 COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B IT/ CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 03 octobre 2006 Association RACING CLUB CARPENTRAS XIII S. A. COVEA RISK C/ X... X... B... X... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AVEYRON Cie d'assurance LAURAGAIS OURLIAC Association VILLEFRANCHE XIII AVEYRON Cie d'assurance GENERALI FRANCE FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RUGBY A XIII CAISSE PRIMAIRE...
