La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre b - page 21

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juin 2003, présentée pour la société LE HELLOCO, dont le siège est ... Près L'oust 22460, par Mes Helouet et Y..., avocats au barreau de Rennes ; la société LE HELLOCO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001505 en date du 5 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1994, 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions...

...1ere chambre b...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juin 2003, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Helouet, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001354 en date du 5 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge de ces...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 2003, présentée pour la SARL X, en cours de liquidation, représentée par Mme X demeurant ..., par Mes Mallet et Helouet, avocats au barreau de Rennes ; la SARL X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2131 du 5 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 15 février 1992 au 30 septembre 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...

...1ere chambre b...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 8 juillet et 1er septembre 2003, présentés pour la SAS RECHAN, qui a son siège ZAC des Longchamps à Rennes 35700, par Me Le Couriaud, avocat au barreau de Rennes ; la SAS RECHAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 99.842 et 00.2513 en date du 5 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 2003, présentée pour M. Jean-Gilles X, agissant en qualité de liquidateur de la SARL DIRECT CARS, demeurant ..., par Me Anger, avocat au barreau de Poitiers ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°s 99.2680 et 01.3858 du Tribunal administratif de Nantes en date du 11 avril 2003 en tant qu'il a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er février 1997 au 31 décembre 1997 et du 1er...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 2003, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Gryner, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902084 en date du 24 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993, 1994 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; …………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 2003, présentée pour la SA OUTICOM, dont le siège est 66 avenue du Président Wilson à Gien 45500, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; la société OUTICOM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9902085 et 9902086 en date du 24 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à la décharge d'une part des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994, et d'autre part des rappels de taxe...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 2003, présentée pour la SARL FABRICANTS INDEPENDANTS, qui a son siège au lieu-dit Lézunan à Plescop 56890, par Me X..., avocat au barreau de Neuilly ; la SARL FABRICANTS INDEPENDANTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99.2565 en date du 26 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1997 ; 2° de prononcer la décharge...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 septembre 2002, présentée pour M. Régis X, demeurant chez Mme Y ..., par Me Lacroix, avocat au barreau de Châteauroux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1588 en date du 9 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994, 1995 et 1996 ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 septembre 2002, présentée par M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900839 en date du 17 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1997, à concurrence de la somme de 80 118 F 12 213,91 euros correspondant à l'imposition d'une plus-value de 442 280 F 67 425,15 euros ; 2° de prononcer la réduction demandée...