La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre b - page 19

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2004, présentée pour la SCI DU ROI RENE, dont le siège est 9 route de Poitiers à Saint Melaine sur Aubance 49610, par Me Maillard, avocat au barreau d'Angers ; la SCI DU ROI RENE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003688 en date du 18 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge par un avis de recouvrement du 14 février 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 2002, présentée par la SA ALBATROS, dont le siège est BP 46 à Fontenay-le-Comte 85201 ; la SA ALBATROS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1947 en date du 24 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de la SA BISCOTTES ALBATROS, tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles celle-ci a été assujettie au titre des exercices clos aux 30 juin 1993 et 1994 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des...

...1ère chambre b...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 7 août 2002, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°s 98-2736 et 99-1346 en date du 30 mai 2002 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a accordé à M. X la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1992 et 1994 à raison de la remise en cause des déclarations de revenus établies en commun avec son épouse ; 2° de remettre les impositions contestées à la charge de M. X...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 janvier 2003, présentée pour M. Luc X, demeurant ..., par Me Simonneau, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2105 en date du 22 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ou...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 2003, présentée pour la SA SIVA, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Coutances ; la SA SIVA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-439 en date du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés au titre de la période du 1er mai 1997 au 31 mars 2001 ; 2° de prononcer la réduction de l'imposition contestée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 030...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 février 2003, présentée par M. Dewi Y, demeurant ... ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 02167 et 02169 en date du 5 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à la décharge ou subsidiairement à la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1999 ainsi que des pénalités dont il a été assorti et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 25 mai 1999 au 31 mars 2000, ainsi que...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 février 2003, présentée par M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-316 en date du 9 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1994 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mars 2003, présentée pour la SA NOYON, dont le siège est ZI de la Vallée Barrey avenue de l'Europe à Mondeville 14120, par Me X..., avocat au barreau de Caen ; la SA NOYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-681 en date du 30 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1995 et 1996...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 avril 2003, présentée pour M. et Mme Hubert X, demeurant ..., par Me Richard, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004121 en date du 21 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur rembourser les frais qu'ils ont été amenés à exposer tant...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 2003, présentée pour la succession de Mme Simone X, demeurant ..., par Me Prieto, avocat au barreau de Tours ; la succession de Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3369 en date du 24 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de Mme X tendant à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle celle-ci a été assujettie au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la réduction de l'imposition contestée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme...