La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre - page 22

19-01-05-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Paiement de l'impôt. - Solidarité entre époux. ... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 24 mars 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Yvelines a rejeté sa demande de décharge de l'obligation solidaire de paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles le foyer fiscal qu'il formait avec son ex-épouse a été assujetti au titre de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté 4 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant douze mois. Par une ordonnance du 9 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 2201672 du 16 mars 2023, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande...

335-01-02-02 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Autorisation de séjour. - Octroi du titre de séjour. ... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 1er juillet 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse, Mme E... C... et de leurs trois enfants D..., B... et F.... Par un jugement n° 2212201 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande...

60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier intercommunal CHI de Poissy Saint-Germain-en-Laye, le département des Yvelines et le centre hospitalier de Cornouaille à lui verser respectivement les sommes de 62...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés des 26 mai 2016, 13 novembre 2018 et 22 juillet 2020 par lesquels le maire de la commune de Cuvat a délivré un permis de construire et ses deux modificatifs à M. et Mme C... ainsi que la décision du 11 mars 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1903082 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Draftim a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 30 avril 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Priest-en-Jarez a rejeté sa demande de permis de construire un immeuble de huit logements sur la parcelle cadastrée section ... située .... Par un jugement n° 2004135 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté et a...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... H... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2020 par lequel le maire de Beaufort a délivré un permis de construire à la société 3M Construction et l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le maire de Beaufort lui a délivré un permis de construire modificatif. Par un jugement nos 2102734-2104830 du 8 mars 2022, le tribunal...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... et les sociétés Val de Saône et Caravaning du Château ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 6 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Messimy-sur-Saône a approuvé la révision du plan local d'urbanisme, ainsi que les décisions rejetant leurs recours gracieux. Par un jugement n° 2007987 du 19 janvier...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 11 février 2020 du conseil municipal de Fréterive approuvant la révision du plan local d'urbanisme en ce qu'elle classe la parcelle cadastrée section ZM n° 85 en zone Ap. Par un jugement n° 2003145 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure...