La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre - page 18

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2020 par lequel le maire de la commune du Teich ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. A... pour la division en 3 lots en vue de construire d'un terrain situé lieu-dit " Champs de Nérac " au Teich, ainsi que la décision du 31 décembre 2020 par laquelle le maire a refusé de retirer cet acte. Par un jugement n°2100962 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 12 novembre 2020 par laquelle le maire de la commune du Teich a délivré un certificat d'urbanisme positif à M. A... pour la division d'un terrain en 3 lots en vue de construire sur chacun une maison et un garage, situé lieu-dit " Champs de Nérac " au Teich, ainsi que la décision du 22 janvier 2021 par laquelle le maire a refusé de retirer cet acte. Par un jugement n°2101047 du 13 janvier 2022, le tribunal...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tangerine Land a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 août 2020 par lequel le maire de Pessac a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'une résidence regroupant cinq logements. Par un jugement n°2004780 du 14 décembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 25 août 2020. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 février 2023, le 6 mars 2024 et le...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2301220 du 6 juin 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 septembre 2023, Mme B...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 5 juillet 2021 par laquelle la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2200050 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 octobre 2023, Mme A..., représentée par Me Zoro, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision par laquelle la préfète de la Gironde a implicitement rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 30 avril 2021 par laquelle cette même autorité a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour " vie privée et familiale ". Par un jugement n°2200765 du 12 octobre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 13 octobre 2021 par laquelle la préfète de la Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour. Par un jugement n°2103236 du 19 septembre 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, M. A..., représenté par Me Menard, demande à la cour : 1° de réformer ce jugement du tribunal administratif de...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... et le syndicat national des agents forestiers UNSA forêts ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 16 juillet 2013 par laquelle le directeur territorial Alsace de l'Office national des forêts a refusé de faire droit à la demande de Mme A... tendant à la récupération d'heures supplémentaires. Par un jugement un jugement no 1304258 du 7 décembre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette décision du 16 juillet 2013 et enjoint à l'Office...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... E... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des pénalités correspondantes, mises à leur charge au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1501480 du 18 juillet 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a prononcé une décharge partielle des cotisations supplémentaires de contributions sociales et a rejeté le surplus de leur demande...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite née le 20 février 2019 du silence gardé par le directeur interrégional des services pénitentiaires sur son recours administratif préalable formé à l'encontre de la sanction qui lui a été infligée le 10 décembre 2018 par la commission de discipline du centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et...