La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre - page 17

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler la décision du 15 juin 2020 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné la prolongation de sa mise à l'isolement du 17 juin au 17 septembre 2020 au sein du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2005274 du 17 février 2023, le tribunal...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen : - de condamner l'Etat au paiement de la somme de 62 000 euros en réparation des préjudices résultant de ses conditions de détention à la maison d'arrêt d'Evreux, avec intérêts au taux légal à compter de la réclamation initiale et capitalisation des intérêts ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Lahaye au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé par deux requêtes distinctes, au tribunal administratif de Lille d'annuler d'une part la délibération du 18 janvier 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal, et d'autre part la décision implicite par laquelle le président de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut a rejeté son recours administratif du 15 mars 2021. Par un jugement commun n° 2101857, 2106228...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 20 août 2020 par lequel le maire de Proville a accordé un permis de construire à M. B... et la décision du 17 novembre 2020 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n°2100628 du 19 juin 2023, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 20 août 2020 et la décision du 17 novembre 2020 en tant qu'est autorisé l'apport de remblais effectué en dehors de la surface constituée par le...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... née C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sous trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un mois ; - d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination et, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte au préfet de l'Eure, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ou...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pendant une durée de trois mois. Par un jugement n° 2205264 du 23 mai 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération n° 2019-051 du 17 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Cussac-Fort-Médoc a approuvé la cession de deux lots commerciaux à la SCI Theamae au prix de 181 960,20 euros et d'un lot commercial à la SCI RNP au prix de 11 652,85 euros. Par un jugement n° 1903783 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... J... et Mme D..., Martine J... née E... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2019 par lequel l'adjointe déléguée au maire de Virelade Gironde a accordé à M. G... H... et Mme C... I... un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle composée de deux logements sur la parcelle cadastrée section A n°353. Par un jugement n°1906119 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 17 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Mios a refusé de lui délivrer un permis de construire pour deux maisons individuelles avec garages sur une parcelle cadastrée section BC n° 414 située 19 rue de Hargon sur le territoire de cette commune, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1905771 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa...