La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre - page 16

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par un jugement n° 2207820 du 22 mars 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, M. B..., représenté par Me...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par un jugement n° 2303056 du 14 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023, M. B..., représenté par Me...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par un jugement n° 2303268 du 11 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2023, M. A..., représenté par Me...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2212669 du 29 novembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2023, le préfet de la Sarthe...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré. Par un jugement n° 2207495 du 18 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E..., M. H... A... et Mme G... D... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Porte-Joie du 11 décembre 2015 portant classement de la voie dénommée " chemin de halage ", du n°1 au n°26, dans la voirie communale ; - de dire que la voie concernée doit s'analyser comme une servitude de halage ayant son assise sur les propriétés privées des riverains et de confirmer qu'elle relève de leurs propriétés...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 novembre 2022 et des mémoires enregistrés le 25 juillet 2023, le 27 novembre 2023, le 27 mars 2024 et le 7 mai 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société des éoliennes de la Haute Couture, représentée par Me Paul Elfassi, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale ainsi que la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ; 2° de délivrer l'autorisation environnementale...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 novembre 2022 et des mémoires enregistrés le 16 mars 2023, le 27 avril 2023, le 8 juin 2023 le 5 juillet 2023 et le 13 octobre 2023, la société des éoliennes de Rossignol, représentée par Me Paul Elfassi, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale ainsi que la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ; 2° de délivrer l'autorisation environnementale sollicitée ; 3...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens : - d'annuler l'arrêté du 18 juin 2020 par lequel le maire de Chantilly s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux déposée en vue de la réfection de la toiture et de l'extension de sa propriété située 8 avenue Magdeleine sur le territoire de la commune ; - d'annuler l'arrêté du 18 juin 2020 par lequel le maire de Chantilly s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée en vue de la réfection de la clôture en bois...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mars 2023 et un mémoire enregistré le 21 novembre 2023, la société Parc éolien de la Fosse Descroix, représentée par Me Antoine Guiheux, demande à la cour dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 en tant qu'il a refusé de délivrer l'autorisation environnementale sollicitée pour l'éolienne E 6 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2° de délivrer l'autorisation environnementale sollicitée pour cette...