La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre - page 14

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision en date du 15 mars 2020 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire sud-francilien a refusé de procéder à la diminution des tarifs pratiqués dans les cantines de son établissement et, d'autre part, d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire sud-francilien de procéder à la diminution des tarifs pratiqués dans les cantines de son établissement afin qu'ils soient conformes à ceux fixés par l'accord-cadre national...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de réformer la décision du 14 février 2022 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après réformation, son compte de campagne, déposé au titre de l'élection des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021 dans la circonscription Nouvelle-Aquitaine, pour y réintégrer les sommes de 32 001 euros et de 3 600 euros qu'elle en a retranchées, et d'arrêter le montant du remboursement forfaitaire d...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière SCI Robbru a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 février 2020 par lequel le maire de Saint-Bonnet-de-Mure 69720 a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la création d'un logement au sein d'un bâtiment existant sur la parcelle cadastrée section AL n° .... Par un jugement n° 2002613 du 15...

68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif. ... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Ménandière et MM. Joël Conan, Jean-Louis Grezes-Besset et Jackie Richard ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2018 par lequel le maire de la commune d'Huez a délivré un permis de construire modificatif à M. B..., ensemble la décision rejetant leur recours gracieux. Par un jugement...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 août 2020 par lequel le maire de la commune de La Muraz a délivré un permis de construire à la SAS Balme, ensemble la décision explicite de rejet de leur recours gracieux du 6 avril 2021. Par un jugement n° 2103597 du 14 mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a annulé partiellement l'arrêté du 27 août 2020, ainsi que la décision...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... J... Mme D... J..., M. E... J..., Mme C... J..., veuve F..., Mme G... J... et Mme I... J... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la maire de la commune de Darbres Ardèche sur leur recours administratif formé à l'encontre de l'arrêté du 17 novembre 2018 par lequel il a accordé à M. A... un permis de construire pour...

68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. ... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... E... et Mme C... E... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 12 août 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Just Saint-Rambert a délivré un permis d'aménager à la société IBG Investissement en vue de la réalisation d'un lotissement de trois lots sur un terrain situé ..., ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2110238 du 3...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière SCI Mornans a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 décembre 2018 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif en vue du déplacement et de l'agrandissement du local technique d'une piscine, de l'extension de cette piscine, de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence L'Etendard, M. A... E..., Mme I... C... veuve B..., M. G... B..., M. F... B... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 septembre 2017 par lequel le maire des Deux Alpes a délivré à la société en nom collectif Lucéma un permis de construire une résidence...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, lui a imparti un délai de trente jours pour ce départ et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par un jugement n° 2301247 du 31 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande...