La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2317262/2-3 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... G... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 juin 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de son nom en celui de " G... de B... ", ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux du 10 octobre 2022. Par un jugement n° 2225868/4-3 du 1er mars 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2022 par lequel le préfet du Val d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2301119 du 28 février 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 mai 2024, M...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. 36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles : - d'annuler la décision n° 2019-1914 du 31 décembre 2019 par laquelle le directeur adjoint du centre hospitalier Théophile Roussel de Montesson a prononcé sa radiation des cadres à compter du 31 décembre 2019 ; - d'annuler l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire, d'un montant de 32...

19-02-01-02-01 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. - Pouvoirs du juge fiscal. -... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS La Promenade du Château a saisi le tribunal administratif d'Orléans d'une demande d'annulation de la décision du 17 juillet 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Cher a pris position, après délibération du collège territorial de second examen, sur sa demande de rescrit tendant à savoir si la cession par leurs propriétaires des biens...

19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, la décharge partielle de la contribution salariale à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 et la restitution des sommes correspondantes, à concurrence de 12 161 euros, et, à titre subsidiaire, la réduction de cette contribution salariale en appliquant un taux de 2,5...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 11 décembre 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier des Quatre Villes l'a licencié pour faute grave, de condamner cet établissement à lui verser la somme totale de 41 094,79 euros, assortie des intérêts au taux légal, en raison des préjudices qu'il estime avoir subis...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 18 juin 2021 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2204140 du 29 novembre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet du Val-d'Oise de renouveler le...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et l'a placé en centre de rétention administrative. Par un jugement n° 2208391 du 28 décembre 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un...