La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre

68-03-025-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. - Motifs.... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D..., Mme B... D... et l'association la ligue de défense des Alpilles ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 juin 2018 par lequel le maire de Saint-Rémy-de-Provence a délivré à la SCEA Domaine de Metifiot un permis de construire. Par un jugement n° 1810360 du 6 décembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a...

68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 26 avril 2019 par lequel le maire de Théoule-sur-Mer a refusé la délivrance d'un permis de construire. Par un jugement n° 1902930 du 16 novembre 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

68-01-01-01-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, à titre principal, d'annuler la délibération du 18 mars 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Neffes a approuvé le plan local d'urbanisme communal et, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant que, d'une part, elle a classé les parcelles 615, 209, 980...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Traitement Eco Compost a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 26 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Ventabren s'est opposé à la déclaration préalable de travaux qu'elle a déposée le 2 avril 2019 en vue de la création d'une plateforme de compostage. Par un jugement n° 1905579 du 11 avril 2023, le...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2018 par lequel le maire de Mallemort a délivré à la commune de Mallemort un permis de construire portant sur la réhabilitation d'une ancienne école en maison des associations sur un terrain cadastré section G n° 1351 situé 44 Grand Rue à Mallemort...

68-01-01-01-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé la modification n° 6 du plan local d'urbanisme d'Aix-en- Provence, et, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle institue les emplacements...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 18 juin 2020 par laquelle le maire de la commune de Six-Fours-les-Plages s'est opposé à la déclaration préalable tendant à la réalisation de travaux de construction d'un bassin de rétention d'eau/piscine avec pompe et accès pompier, groupe électrogène et dix points d'eau...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A..., épouse B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Ramatuelle a refusé de lui délivrer un permis de construire une villa et une piscine sur un terrain situé avenue des Girelles. Par un jugement n° 2002602 du 21 juillet 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande...

68-01-01-01-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 16 juin 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune des Adrets de l'Estérel a approuvé son plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 2202115 du 29 août 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Procédure...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. Par un jugement n° 2306665 du 30 octobre 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...