La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ère chambre

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le renouvellement de son titre de séjour. Par un jugement n°2106478 du 16 mai 2022 le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022, et un complément de pièces enregistré le 13 septembre 2022, M. B... A..., représenté par Me Goeau-Brissonniere, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, de prononcer la décharge de l'obligation, qui lui a été notifiée par la mise en demeure, tenant lieu de commandement, en date du 10 août 2017, de payer la somme de 195 885 euros correspondant à des prélèvements sociaux au titre des années 2013 et 2014, d'autre part, de prononcer la décharge de l'obligation qui lui a été notifiée par la mise en demeure, tenant lieu de commandement, en date du 10 août 2017, de payer la somme de 545 250 euros correspondant à des...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Createch a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules des sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des périodes, respectivement, du 1er avril 2015 au 31 mars 2017 et du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2017. Par un jugement n° 2000505 du 20 octobre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Bretagne Transports 56 a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des rappels de cotisation foncière des entreprises qui lui ont été réclamés au titre des années 2013 à 2016 et du rappel de taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui a été réclamé au titre de l'année 2016 et, d'autre part, la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 2018 et 2019 et de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre de l'année...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et C... B... ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2100152 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er mars 2022 M. et Mme B..., représentés par Me Couderc, demandent à la cour : 1° d'annuler ce...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2100115 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 février 2022 M. A..., représenté par Me Couderc, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2103141 du 22 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 avril 2022 M. B..., représenté par Me Lamy-Rabu, demande à la cour...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2105745 du 19 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022 M. A... C..., représenté par Me Bourgeois...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TDA a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie à hauteur de 6 989 euros au titre de l'exercice clos en 2014, 6 989 euros au titre de l'exercice clos en 2015 et 6 989 euros au titre de l'exercice clos en 2016. Par un jugement n° 1902352 du 8 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2022 la société TDA...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SMEE a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie à hauteur de 6 988 euros au titre de l'exercice clos en 2016. Par un jugement n° 1902353 du 8 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2022 la société SMEE, représentée par Mes Baugault et Humeau, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de...