La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ère chambre

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 3 mai 2023, le 3 mai 2024, le 3 juillet 2024, le 30 juillet 2024 et le 16 septembre 2024, la commune de Vay, l'association AVENIR, M. N... B... et Mme S... R..., M. P... C..., M. O... D..., M. T... K..., M. M... L..., M. A... E..., M. U... G..., M. F... R... et Mme H... Q... épouse R..., M. J... I... et la SCI Le vieux batinais, représentés par Me Le Borgne, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté préfectoral N° 2022/ICPE/411 du 10 novembre 2022 portant autorisation environnementale unique pour...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré. Par un jugement n° 2209343 du 29 novembre 2023 le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 18 août 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. Par un jugement n° 2315110 du 10 juillet 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 14 août 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2102449 du 10 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 août 2024. M. B..., représenté par Me Pollono, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2210535 du 15 juillet 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête de M. A.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2024. M. A..., représenté par Me Boezec, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 1er mars 2022 et du 27 septembre 2022 par lesquelles le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2207803 et 2215912 du 10 juillet 2024, le tribunal administratif de Nantes a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du préfet de Maine-et-Loire du 27 septembre 2022 et a rejeté le surplus de ses demandes...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré. Par un jugement n° 2312490 du 13 juin 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2024 par lequel le préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, ainsi que son signalement dans le système d'information Schengen. Par un jugement n° 2415784 du 13 novembre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 9 octobre...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 septembre 2024 par lequel la préfète de la Haute-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné en cas d'exécution contrainte et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2402552 du 8 janvier 2025, le tribunal administratif de...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Gonfaron a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé lieudit Les Moulins, cadastré section C n° 961 et 962 sur le territoire communal, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux...