La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ère chambre

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2022 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'issue de ce délai et l'a astreint à se présenter au bureau des étrangers de la préfecture de la Vendée le deuxième mardi suivant la notification de l'arrêté afin d'indiquer ses...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 mars 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré, à titre subsidiaire de suspendre l'exécution de cet arrêté jusqu'à la décision à venir de la Cour nationale du droit d'asile et d'annuler l'arrêté du 24 mai 2024 par lequel le préfet de la...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d'appel de Bordeaux 1ère chambre Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... Miyo'o C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'une part, d'annuler la décision du 26 octobre 2018 par laquelle l'université de Limoges a refusé de renouveler son inscription en thèse, ensemble les décisions de rejet de ses recours gracieux, et d'autre part, de condamner cette même université à lui verser la somme de 15 000 euros, assortie des intérêts de retard et capitalisation...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier 2023 et 30 septembre 2024, la société Parc Eolien de Cire d'Aunis et Ardillières, représentée par Me Gelas, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour la création et l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire des communes d'Ardillières et de Ciré d'Aunis et de lui délivrer l'autorisation sollicitée...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d'appel de Bordeaux 1ère chambre Procédure contentieuse antérieure : La société France Mode Industrie et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2019 par lequel le maire de Pointe-à-Pitre leur a délivré un permis de construire avec prescriptions, ensemble la décision de refus née du silence gardé par la commune de Pointe-à-pitre à la suite de leur demande du 6 juillet 2021 de retrait du permis délivr...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a retiré la déclaration préalable qui lui avait été implicitement délivrée le 24 juin 2020, pour la reconstruction d'un studio sur un terrain situé 73 rue Marsan à Bordeaux, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n°2101034 du 26 avril 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...1ère chambre...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, - et les conclusions de M. Michaël Kauffmann, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1. M. B... A... a intégré l'armée de terre le 2 avril 2022 en qualité de militaire du rang au 13ème régiment du génie. Alors qu'il avait atteint le grade de...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel la maire de Petit-Palais-et-Cornemps a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la reconstruction d'un bâti à l'identique détruit par sinistre sur un terrain situé 220 La Poste Est, ainsi que la décision du 9 mars 2021 de rejet de son recours gracieux Par un jugement n°2102221 du 7 juin 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 20 juillet 2023, 20 septembre 2024 et 27 janvier 2025, la société Energie des Cyprès, représentée par Me Elfassi, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé sa demande d'autorisation environnementale en vue de construire et d'exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de Bernay-Saint-Martin ; 2° de lui accorder l'autorisation environnementale sollicitée ; 3° à titre subsidiaire...

...1ère chambre...Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, - et les conclusions de M. Michaël Kauffmann, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. L'intérêt à faire appel d'un jugement s'apprécie par rapport à son dispositif et non par rapport à ses motifs. Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Martinique a fait droit à la demande...