La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ère chambre

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2404244 du 23 mai 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer à nouveau sur le cas de M. B.... Procédure devant la Cour...

135-02-02-05 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. - Voirie communale. 17-03-02-02-02-01 Compétence. - Répartition... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... E... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 24 juillet 2013 par laquelle le maire de la commune d'Urrugne les a mis en demeure de retirer, dans un délai de deux mois, tous les éléments leur appartenant se trouvant selon le maire de la commune sur le domaine public et de réaliser une clôture en limite de leur propriét...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane de lui accorder la décharge d'une somme de 4 454 euros mise à sa charge par un titre de perception émis le 23 juillet 2019 par la direction régionale des finances publiques de la Guyane correspondant à un trop-versé de solde, ramenée à 2 969 euros par un titre d'annulation émis le 19 février 2019, et d'enjoindre à l'Etat de lui restituer la somme de 9 047,99 euros Par un jugement n°1901277 du 23 décembre 2021, le tribunal administratif de la...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars 2022 et 16 octobre 2023, la société Ferme Eolienne de Saint Sauveur d'Aunis, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2022 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour l'implantation et l'exploitation de huit éoliennes d'une hauteur de 180 mètres sur le territoire de la commune de Saint Sauveur d'Aunis ; 2° à titre principal...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'agriculture a implicitement rejeté son recours gracieux reçu le 6 décembre 2020 aux fins d'obtenir une réévaluation de sa situation administrative et une reconstitution de sa carrière et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices ayant résulté des fautes commises dans la gestion de sa carrière en qualité d'agent non-titulaire. Par un jugement...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser une somme de 9 238,88 euros en réparation de son préjudice matériel relatif aux pertes de revenus professionnels et une somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par un jugement n° 2103112 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser à M. E... la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral. Procédure devant la cour : Par une...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 octobre 2022, 8 janvier 2024, 12 février 2024 ainsi qu'un mémoire récapitulatif produit le 8 mars 2024 à la demande de la juridiction sur le fondement de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, l'Association pour la préservation des paysages ruraux de Diou et ses environs, M. A... B... et Mme C... D... épouse B..., représentés par Mes Bellanger et de Bailliencourt, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet de l'Indre a délivré à la sociét...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 2 juillet 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable tendant à la réparation des préjudices financiers et moraux résultant du comportement fautif de l'administration dans la gestion de sa solde et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 75 299,76 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2019, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête du 22 décembre 2020, M. E..., Mme D..., M. B... et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du maire de Bouliac en date du 27 octobre 2020 et les décisions implicites de rejet des 15 et 16 décembre 2020 par lesquelles il a refusé de retirer sa décision de non opposition à déclaration préalable en date du 19 juillet 2020, délivrée à la société Solaris en vue d'une division en deux lots d'un terrain situé chemin de Brousse. Par un jugement n...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 12 mai 2021 par lequel le président du syndicat mixte du conservatoire départemental Emile Goué lui a infligé un blâme et la décision de la même autorité, en date du 11 juin 2021, rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2101334 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de M. A.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 avril 2023, M. A...