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...1ère chambre...Vu les procédures suivantes : 1° Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 2023, l'association FNATH, association des accidentés de la vie, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées ont rejeté sa demande tendant à la modification de l'article R. 341-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du 13° du I de l'article 1er du...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : La fondation Jérôme Lejeune a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 avril 2019 par laquelle la directrice générale de l'Agence de la biomédecine a délivré une autorisation d'importation de cellules embryonnaires à des fins de recherche en application des dispositions de l'article L. 2151-6 du code de la santé publique. Par un jugement n° 1908494 du 9 avril 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 21PA03028 du 30 janvier 2023, la cour...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 décembre 2021 par lequel le maire de Charbonnières-les-Bains a délivré à la société anonyme d'habitation à loyer modéré à conseil d'administration Alliade Habitat un permis de construire en vue de la réhabilitation d'une maison existante et de la construction d'un immeuble d'habitation de huit logements, ainsi que la décision du 29 mars 2022 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2204117 du 16 mars 2023, le tribunal...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision par laquelle le maire d'Auchonvillers lui a implicitement refusé le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et d'enjoindre à cette autorité de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de huit jours, sous astreinte. Par un jugement n° 2102350 du 2 août 2023, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision litigieuse et a enjoint à la commune d'Auchonvillers de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi correspondant à la période...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler la décision du 13 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a, sur son recours préalable, confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne de récupération de deux indus de revenu de solidarité active d'un montant total de 16 273,55 euros au titre de la période du 1er octobre 2016 au 31 juillet 2019 et les titres exécutoires successifs émis à son encontre le 11 avril 2022 puis le 15 juin 2023 par le...

68-03-025-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. - Motifs.... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D..., Mme B... D... et l'association la ligue de défense des Alpilles ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 juin 2018 par lequel le maire de Saint-Rémy-de-Provence a délivré à la SCEA Domaine de Metifiot un permis de construire. Par un jugement n° 1810360 du 6 décembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a...

68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 26 avril 2019 par lequel le maire de Théoule-sur-Mer a refusé la délivrance d'un permis de construire. Par un jugement n° 1902930 du 16 novembre 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

68-01-01-01-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, à titre principal, d'annuler la délibération du 18 mars 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Neffes a approuvé le plan local d'urbanisme communal et, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant que, d'une part, elle a classé les parcelles 615, 209, 980...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Traitement Eco Compost a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 26 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Ventabren s'est opposé à la déclaration préalable de travaux qu'elle a déposée le 2 avril 2019 en vue de la création d'une plateforme de compostage. Par un jugement n° 1905579 du 11 avril 2023, le...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2018 par lequel le maire de Mallemort a délivré à la commune de Mallemort un permis de construire portant sur la réhabilitation d'une ancienne école en maison des associations sur un terrain cadastré section G n° 1351 situé 44 Grand Rue à Mallemort...